COUP DE TONNERRE SUR LA PROMOTION INTERNE

[marie la Lyonnaise]

A noter, deux jurisprudences du TA de Grenoble sur la promotion interne qui indiquent que tous les dossiers élligibles doivent être présentés à la CAP même si la pré-selection est confirmée.comme obligatoire....

si le Conseil d'Etat vient à confirmer les jugements, les RH vont s'éclater :

en traduit non juridique :
1500 agents qui peuvent prétendre à la promotion interne et seulement 425 qui passent le cap de la pré-sélection : et bien il faut présenter les 1500 dossiers et à côté la liste des pré-selectionnés.....
Dans nos deux cas, les agents ont obtenus l'annulation pure et simple de la liste d'aptitude de PI pour ce motif...
.
Le côté positif : si et seulement si la CAP joue le jeu et bien l'égalité de traitement est parfaite : mais si je peux me permettre un avis (soyons fou) c'est au pays de candy car vous voyez la CAP dans notre cas analyser et surtout prendre le temps donc d'analyser les 1500 dossiers et de prendre les plus méritants....sachant que les dossiers sont quand même montés en fonction de la volonté de nommer ou non l'agent.

Le côté négatif : où les RH vont elles trouver le temps de monter autant de dossier, quid de l'agent eventuellement sur la liste d'aptitude et que sa collectivité ne veut pas nommer....est-il plausible de penser que la CAP puisse ne pas suivre la pré-selection...
Il est vrai que dans les textes il est indiqué que tous les agents doivent être proposés et que la collectivité effectue une pré-selection : ca s'appelle une magnifique "coquille".

Pour les deux agents qui ont attaqués au TA et dont le dossier sera donc examiné prochainement par la CAP et qui ne seront donc toujours pas dans la pré-selection (aucune raison que la collectivité change d'avis) seront ils nommés ? tout ca pour ca....(pardonnez mon pessimisme objectif )

Article captivant dont le résumé est à découvir ici (désolé article complet pour les abonnés mais je vais noter les références des deux jugements et tacher de vous trouver un lien en libre accès)
http://www.lettreducadre.fr/PAR_TPL_IDE ... -revue.htm

A suivre de très très prêts......

Je suis très preneuse de vos ressentis car tout ca me laisse perplexe....mais force est de constater que le TA concerné a le mérite de souligner une incohérence dans l'application des textes "stricto sensu" et d'obliger le Legislateur à se pencher sur cette question très importante...

Amicalement

[taupe18]

Autre pratique courante : le CDG calcule les possibilités de promotions internes en fonction des effectifs du département et des quotas imposés par les décrets... et limite chaque année le nombre de dossiers que l'on peut proposer à la CAP pour chaque grade.

NB : Je n'aurai jamais l'esprit juriste J'ai toujours l'impression que les experts en droit vivent sur une autre planète.

[taupe18]

Coup de tonnerre ou pétard mouillé ?
Nageant dans un monde de pure théorie, le tribunal administratif lit "avis de la CAP" et traduit : l'autorité territoriale s'appuit sur l'avis de la CAP pour prendre sa décision. Mais dans le monde réel, c'est : l'autorité territoriale fait un premier tri et la CAP fait un second tri en fonction des quotas.
Je maintiens que les juristes vivent sur une autre planète.

[taupe18]

Conseil d'Etat n° 304987 Commune de La Ciotat du 27 avril 2011 : la collectivité doit consulter la CAP sur le tableau d'avancement annuel mais elle n'est pas obligée d'indiquer tous les agents promouvables.
Rideau

[kanac]

bonsoir , pour faire suite extrait su rle site du cdg29

QUESTION ECRITE

C.A.P. – avancement de grade – projet de tableau annuel

L'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que l'avancement de grade a lieu notamment
- soit au choix par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle,
- soit après une sélection par voie d'examen professionnel. Dans les deux cas, la procédure prévue par la loi consiste en l'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
Dans un arrêt récent, le Conseil d'État (n° 304 987 du 27/04/2011) considère que, pour procéder à la consultation de la C.A.P. sur un projet de tableau annuel d'avancement de grade, l'autorité territoriale n'est pas tenue, en vertu des dispositions rappelées ci-dessus, de faire figurer sur ce projet l'ensemble des agents remplissant les conditions requises pour être promus.
En revanche, l'autorité territoriale doit, d'une part, préalablement à la présentation du projet de tableau avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus et, d'autre part, tenir à la disposition de la commission administrative paritaire les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour établir son projet de tableau après avoir comparé les mérites respectifs des agents. Le Conseil d'État fait la même analyse dans le cas de la consultation de la commission administrative paritaire sur un projet de liste d'aptitude au cadre d'emplois supérieur soit la promotion interne (art. 39 de la loi du 26 janvier 1984). Un travail préparatoire d'examen de chaque dossier préalablement à la séance de la CAP paraît donc conciliable avec cette jurisprudence.

Q.E. n° 90 444
J.O. A.N. du 26/07/2011

[claire]

Bonjour,

Marie as tu les réf des jugements. J'en aurais besoins

merci

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

OUBA la vilaine avait pas mis le lien....

L'article de la lettre duc adre est télechargeable sur de nombreux sites...
http://www.territorial.fr/uploads/Newsl ... 92223.html
http://www.intranet.cg80.fr/images/publ ... rne[1].pdf

Les références :
TA de Grenoble, 1er mars 2011, conseil général de la Haute-Savoie, req n° 0802212 et n° 0803620,
TA de Grenoble, 1er mars 2011, conseil général de la Haute-Savoie, req n° 090312..

Voili, voilou

Cordialement

[bazekefro]

Si j'ai bien tout compris :
- Le 1er mars 2011, le TA de Grenoble dit qu'il faut envoyer à la CAP les dossiers de tous les promouvables.
- Le 27 avril 2011 le Conseil d’État dit qu'il suffit d'étudier tous les cas puis ne proposer que ceux qu'on veut.
Conclusion : on peut continuer à préselectionner.

J'ai bon ?

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Kikou, je pense (donc je suis ) que la Loi c'est il faut envoyer à la CAP tout les dossier MAIS (forcement sinon c'est pas marrant) il est légal evidement de pré-selectionner....

Donc en résumé on sauve les apparences,tous le monde il est bo, tous le monde il est présenté, mais forcement l'autorité décisionnaire préselectionne...dans les faits souvent une liste est envoyée et seuls les dossiers des heureux élus sont joints...

La CAP ne va jamais à l'encontre des avis de l'employeur mais il arrive (si,si ca arrive) que les quotas permettent d'en passer plus que les dossiers présentés et c'est pour cela que tous les dossiers doivent être présentés.....

Je sais, je sais mouais mouais ca laisse rêveur.....

Amicalement

[Karine01]

Bonjour à tous!

Pour aller plus loin, j'ai une question qui divise les opinions autour de moi.

Pour les petites collectivités n'ayant pas forcément de poste d'attaché, est-il possible de proposer un rédacteur à la promotion interne(qui rempli les conditions pour être promouvable) à la CAP du CDG, sachant que la collectivité n'a pas envie de s'en séparer mais qu'elle ne peut lui proposer de poste d'attaché, ni faire évoluer son poste vers un poste d'attaché?

C'est mon cas et le lot de nombreux agents dans les petites structures.

La constitution du dossier serait alors un vrai casse-tête mais la liste d'aptitude est nationale en théorie?

Merci

[marie la Lyonnaise]

Bonjour

Si j'ai bien compris le sens de votre question : proposer à la PI un agent pour un grade qu'on ne peux pas lui offrir :
la réponse est OUI, la Promotion Interne c'est aussi la possibilité de récompenser un agent méritant, même si le prix à payer est de le perdre.
Bien sur dans l'absolu normalement la collectivité indique si elle est prête à transformer le poste, mais il arrive qu'une collectivité souhaite récompenser son agent.
Exemples concrets : mon ancien DGS a été proposé à la PI d'administrateur alors que ma collectivité est trop petite pour le nommer, pour le récompenser justement. Il est passé à la CAP, a été inscrit sur la liste d'aptitude et a donc logiquement quitté notre collectivité...
Autre exemple, une ex-collègue dans une collectivité TITAN a réussie l'exam pro de rédacteur, la politique est 100% de lauréats nommés : son dossier va donc passé à la CAP, elle va être inscrite sur une liste d'aptitude mais c'est là tout le paradoxe, la collectivité lui a clairement stipulée que jamais elle ne serait choisie sur un poste de rédacteur et qu'elle était donc cordialement invitée à regarder les postes ailleurs

En conclusion, vous voyez la PI c'est subtile et c'est bien la collectivité qui décide de sa politique en la matière....

Cordialement

[Karine01]

Merci Marie!

[raymond]

j'aimerais bien vous demandez votre éclairage sur un problématique de la promotion interne

Merci d'une réponse

[webmestre]