Bonjour,
Lorsqu'une personne divorcée change de prénom par décision d'un officier d'état civil, le changement de divorce doit-il être mentionné sur l'acte de mariage même si celui-ci est dissous ? En l'espèce, il y a des enfants issus de cette union et le changement de prénom de la mère est mentionné en marge des actes de naissance des enfants.
Merci par avance pour vos réponses.
Bonne journée
Emmanuelle
changement de prénom et divorce
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
Emmanuelle1977
- Messages : 674
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: changement de prénom et divorce
Bonjour Emmanuelle1977,
D'après la page 11 de la Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547
du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
"La demande de changement de prénom doit être accompagnée de la remise à l'officier de
l'état civil de l'ensemble des actes de l'état civil qui seront concernés par un tel changement,
ceux-ci devant être mis à jour en cas d'acceptation de la demande, conformément à l'alinéa l "
de I'article 61-4 nouveau du code civil reproduit ci-après:
« Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes
de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié
par un pacte civil de solidarité et de ses enfants. ».
Ainsi, le requérant devra également produire, le cas échéant, les copies intégrales originales
des actes de l'état civil suivants:
son acte de mariage ;
l'acte de naissance de son conjoint ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte
civil de solidarité ;
l'acte de naissance de son/ses enfant(s).
Le formulaire-type de demande (cf. annexes 4 et 5) prévoit par ailleurs que l'intéressé
renseigne les identités des personnes concernées.
Il est relevé que la copie du/des livret(s) de famille dont le demandeur est dépositaire pourrait
également être utilement sollicitée, afin de s'assurer que ne manque au dossier aucun des
actes de l'état civil relatifs aux personnes potentiellement concernées par le changement de
prénom."
Il est précisé CONJOINT, PACSÉ, ENFANTS mais rien sur les ex-conjoints.
Pour moi, si les enfants sont mineurs, il y a lieu de refaire le livret de famille et donc de le mentionner dans l'acte de mariage des parents afin que le livret soit conforme aux actes.
Si les enfants sont majeurs, je ne referais pas de livret de famille et ne mentionnerais pas dans l'acte du mariage dissous.
Ceci n'est que mon avis personnel, mais pour être certaine de ne pas faire de bêtise, il vaut mieux poser la question au service civil de votre Tribunal.
Bonne journée
D'après la page 11 de la Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547
du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
"La demande de changement de prénom doit être accompagnée de la remise à l'officier de
l'état civil de l'ensemble des actes de l'état civil qui seront concernés par un tel changement,
ceux-ci devant être mis à jour en cas d'acceptation de la demande, conformément à l'alinéa l "
de I'article 61-4 nouveau du code civil reproduit ci-après:
« Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes
de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié
par un pacte civil de solidarité et de ses enfants. ».
Ainsi, le requérant devra également produire, le cas échéant, les copies intégrales originales
des actes de l'état civil suivants:
son acte de mariage ;
l'acte de naissance de son conjoint ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte
civil de solidarité ;
l'acte de naissance de son/ses enfant(s).
Le formulaire-type de demande (cf. annexes 4 et 5) prévoit par ailleurs que l'intéressé
renseigne les identités des personnes concernées.
Il est relevé que la copie du/des livret(s) de famille dont le demandeur est dépositaire pourrait
également être utilement sollicitée, afin de s'assurer que ne manque au dossier aucun des
actes de l'état civil relatifs aux personnes potentiellement concernées par le changement de
prénom."
Il est précisé CONJOINT, PACSÉ, ENFANTS mais rien sur les ex-conjoints.
Pour moi, si les enfants sont mineurs, il y a lieu de refaire le livret de famille et donc de le mentionner dans l'acte de mariage des parents afin que le livret soit conforme aux actes.
Si les enfants sont majeurs, je ne referais pas de livret de famille et ne mentionnerais pas dans l'acte du mariage dissous.
Ceci n'est que mon avis personnel, mais pour être certaine de ne pas faire de bêtise, il vaut mieux poser la question au service civil de votre Tribunal.
Bonne journée
-
Emmanuelle1977
- Messages : 674
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: changement de prénom et divorce
Je vous remercie, j'ai le même point de vue que vous.
Je vais me rapprocher du Tribunal et je vous dirai.
Bonne journée
Je vais me rapprocher du Tribunal et je vous dirai.
Bonne journée