Annulation d'un permis de construire

[MAGALI]

Bonjour lorsqu'une personne abandonne son projet de construction et demande l'annulation de son permis de construire le maire doit-il prendre un arrêté d'annulation ? Merci pour votre réponse

[Coralie.P]

Lorsqu'un pétitionnaire abandonne son projet, il doit faire une demande écrite au Maire qui doit prendre un arrêté de retrait. Celui-ci annule ainsi les taxes d'urbanisme engendrées.
Voici un modèle de retrait de permis de construire :

Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 333-13, R 332-7, R332-22 et R 333-8,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1723 Q,
Vu le permis de construire n° accordé le
Vu la demande gracieuse en date du tendant au retrait dudit permis de construire,

ARRETE

Article 1 : est annulé le permis de construire susvisé.

Article 2 : Le Directeur Départemental de l'Equipement et le Maire de la commune de sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

[iskander92]

remarque complémentaire: lorsque la demande d'annulation intervient alors que le permis est encore en cours d'instruction (et donc qu'aucun arrêté n'a été pris), l'arrêté d'annulation n'est pas nécessaire, une simple lettre d'annulation suffit.