canalisation et projet

[Muscardin]

Bonjour.

Soit un permis de construire déposé sur des terrains déjà construit. On est en zone UA du PLU, hameaux anciens (le terme ancien a son importance).
Le promoteur casse 4 maisons pour construire un grand immeuble.
Une canalisation d'eau usée passe sous le projet. La canalisation n'est pas déplaçable pour des raisons topologiques. Elle draine un quart de la commune.
Comme beaucoup de canalisations anciennes, elle a été faite sans servitude.

Au niveau du permis de construire, je m'en vais assez sereinement vers un refus.

Par contre en terme de conseil à la commune, savez-vous si elle prend un risque important avec cette canalisation qui n'a pas de servitude ?

[paub]

Bonjour,

Un refus, pour une canalisation sans servitude publique ?

[Emmanuel Wormser]

le risque est très simple : indemnité pour retard du chantier dû à une canalisation irrégulière + refus illégal de PC...
la commune est riche, j'espère

[Muscardin]

Oui, je m'attendais à ce style de réponse. Mais j'ai suffisamment d'arguments pour un R-111-2 accompagné d'un R111-13.
On ne parle pas d'une petite canalisation qui dessert trois péquins. Et c'est pas comme si on rendait le terrain inconstructible.
Et je ne parle pas de la desserte électrique, que la commune refuse de prendre en compte parce-qu'il faut un nouveau transformateur public
Il faut juste que le projet soit revu à la baisse. On est pile poil dans le "par son importance" de ces deux articles.

Donc le refus du PC je suis assez serein sur le fait qu'il ne sera pas illégal.

Donc après si on ne parle que du retard du chantier ; vu qu'il ne pourra pas avoir débuté...

[Fanch]

je ne suis pas persuadé que l'importance de la desserte ait une quelconque influence sur sa légalité juridique si la commune n'a aucune trace d'accord de la part des propriétaires des terrains privés.

donc elle risque de devoir dédommager les propriétaires, voir les porteurs du projet, et elle devrait chercher à régulariser au plus vite par servitude à l'amiable, ou expropriation pour cause d'utilité publique

par ailleurs je ne pense pas que le R111-13 vise ce genre de situation, mais plutôt la réalisation de nouveaux équipements pour le projet qui en bénéficierai. En tout état de cause, vous ne pouvez pas l'invoquer, étant sur une commune couverte par un PLU

[Muscardin]

par ailleurs je ne pense pas que le R111-13 vise ce genre de situation, mais plutôt la réalisation de nouveaux équipements pour le projet qui en bénéficierai.

Ben oui, il va falloir quand même le relier à la STEP ce nouveau projet. Or s'il s'implante comme prévu, cela veut dire que pour le connecter lui, il faut une station de refoulement pour tout le reste du réseau.
Par contre effectivement inapplicable en tant que tel puisque PLU. Donc ce sera le L111-11.

[Emmanuel Wormser]

c'est ... n'importe quoi
la commune va donc se prévaloir de sa propre turpitude...
or... Nemo...etc

à ce stade, négocier est le seul moyen... mais refuser le PC c'est ouvrir les hostilités sans arme à son coté !

[Muscardin]

Pour le coup je ne suis pas d'accord. Je ne vois toujours pas en quoi le refus du permis serait illégal.

En fait j'aurais dû séparer le fait que la canalisation soit implantée sans servitude dans mon premier post.

Reprenez le raisonnement en imaginant que la servitude existe et que la canalisation soit légale. J'aurais quand même refusé le permis parce-que le réseau ne peut accueillir une multiplication par 5 du nombre d'habitants du hameau. Parce-que même légale, il fallait dévoyer la canalisation et créer un poste de refoulement.

Pour moi le fait que la canalisation n'aie pas fait l'objet d'une servitude est plutôt détaché du reste de la problématique.

[Emmanuel Wormser]

dans ce cas là ok... et si l'insuffisance de la canalisation est antérieure à la demande, il y a peut-être une erreur de classement au PLU

[Muscardin]

Un hameau d'une douzaine de maisons, la canalisation antérieure était suffisante.
Et il est difficile de classer un hameau ancien en autre chose que urbanisé non ?

Pour élargir le débat, on touche là aux limites de la "reconstruction de la ville sur elle-même" et de la densification tant vantée par nos élites.
Là le promoteur arrive, rachète 4 maisons, les démolit et construit un immeuble de 60 logements... Ce genre de chose est difficile à anticiper dans un PLU.

Reste à régulariser cette canalisation en terme de servitude, ce qui va être moins facile à l'amiable avec les propriétaires qui se voyaient déjà empochant le (gros ?) chèque du promoteur.... Entre l'amiable et la DUP, y'a-t-il un moyen intermédiaire que je ne connaitrais pas ?

[Emmanuel Wormser]

toutafé d'accord sur les limites d'un PLU pas toujours réfléchi sur ce qu'il laisse faire...

entre l'amiable et la DUP, rien de disponible : préférez nettement l'amiable... non pas pour régulariser mais pour déplacer...surtout si le terrain est déjà bâti...
parce que la DUP, ce pourrait être l'expro totale

[Muscardin]

Merci pour votre réponse.

La canalisation n'est pas déplaçable. Elle sort d'une traversée d'autoroute puis chemine jusqu'à une traversée de voie ferrée + rivière. Entre les deux traversées, le cheminement gravitaire est calculé au centimètre. Si on la déplace, on perd le cheminement gravitaire, donc station de refoulement. Et on perd aussi la desserte gravitaire du hameau. Donc pompes de relevage pour tout le monde... Bref. Impossible.

Donc régularisation obligatoire. Eh bien on va commencer par l'amiable et voir comment ça avance...

[ladenree]

Bonsoir,
Militons pour le retour du COS qui permettais, tant qu'il n'était pas détourné pour d'autres objectifs, de préserver les capacité des réseaux existants

[Emmanuel Wormser]

ah non !
militons pour des PLU élaborés à partir d'une connaissance réelle de son territoire, enjeux et contraintes...dont les réseaux et les capacités financières de la commune... !!!
et militons pour une régularisation des innombrables emprises irrégulières de la puissance publique sur les propriétés privées (voies, canalisations...)

et tout à coup, on y verra beaucoup plus clair

[paub]

Bonjour,

Complétement d'accord avec Worsmer. Le retour du COS ! pourquoi pas du POS.....et plus encore.

Bref, allons de l avant. On a tous les outils nécessaires.