Bonjour,
L'année prochaine, nous serons à la fin de notre procédure de reprise de concessions perpétuelles en état d'abandon.Le 1°PV a été affiché en mai 2018, avec les 3 affichages successifs, cela nous a amené au mois d'octobre 2018. Le 2°PV doit être fait en mai 2021 ou en octobre 2021 ?
D'avance merci de vos réponses.
fin procédure reprise concessions perpétuelles
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Re: fin procédure reprise concessions perpétuelles
Bonjour cricri13,
D'après les Articles L 2223-17 et L 2223-18, articles R 2223-12 à R 2223-23 du code général
des collectivités territoriales concernant la Reprise des concessions funéraires en état d’abandon :
"La reprise de la concession ne peut être prononcée qu’après un délai de 3 ans suivant l’accomplissement des formalités
de publicité (article L 2223-17 CGCT). Le délai commence à courir à l’expiration de la période d’affichage des extraits de
procès-verbal."
Donc si on suit bien, le PV sera fait en octobre 2021.
J'espère ne pas me tromper, étant un néophyte.
Cordialement,
Joker
D'après les Articles L 2223-17 et L 2223-18, articles R 2223-12 à R 2223-23 du code général
des collectivités territoriales concernant la Reprise des concessions funéraires en état d’abandon :
"La reprise de la concession ne peut être prononcée qu’après un délai de 3 ans suivant l’accomplissement des formalités
de publicité (article L 2223-17 CGCT). Le délai commence à courir à l’expiration de la période d’affichage des extraits de
procès-verbal."
Donc si on suit bien, le PV sera fait en octobre 2021.
J'espère ne pas me tromper, étant un néophyte.
Cordialement,
Joker