Signature d'une convention

[fifi38]

Bonsoir,

Je viens de recevoir ce jour un courrier électronique émanant du DRH. Je suis très surpris de ce courrier. Ma collectivité me propose une mise à disposition au CCAS de cette même collectivité suite à une délibération du .. décembre 2020.

Je ne comprends pas pourquoi je dois signer cette convention alors que j'effectue déjà ce travail depuis de nombreuses années. De plus, je suis fonctionnaire territorial et titulaire et à temps complet. Est ce qu'un fonctionnaire doit signer une convention de mise à disposition au CCAS de la même collectivité.

Dans l'hypothèse que le CCAS se dissout, je ne serai plus à temps complet pour la mairie. Que se passera t il ?

De plus, cette convention a une durée de 3 ans renouvelable à temps non complet.

Voir la convention ci dessous. Je vous demande juste votre avis.
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" CONVENTION
Mise à disposition de Monsieur
Adjoint Technique




Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Vu la délibération du Conseil municipal de ..., n°…du 15 décembre 2020,


Entre les soussignés :
La Commune ...
Représentée par son Maire, ,
dont le siège est situé...


D’une part, et
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de ...
Représentée par son Vice-Président délégué, Monsieur ...
dont le siège est...


D’autre part,

Considérant la nécessité de doter le CCAS de ... des ressources humaines indispensable à son fonctionnement,

Les parties conviennent ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
La commune de ... met à disposition du CCAS de ..., Monsieur qui l’accepte, afin d’exercer la fonction d’agent d’accompagnement duà compter du 1er janvier 2021, pour 10% d’un temps complet, et ce, pour une durée de 3 ans renouvelable.

ARTICLE 2 : Conditions d’emploi :
Le travail de Monsieur ... est organisé par le CCAS de ... dans les conditions suivantes :
Il occupera la fonction d’agent d’accompagnement du ... pour un temps de 3h30 par semaine.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de Monsieur est gérée par la Commune de ... (la Collectivité d’origine).

ARTICLE 3 : Rémunération :
Versement : La Commune de ... versera à Monsieur, la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).
Remboursement : Le CCAS de ... remboursera, à la Commune de ..., pour la mise à disposition de Monsieur ..., le montant de la rémunération brute mensuelle pour un temps non complet de 3h30 hebdomadaires et des charges patronales correspondantes, sur présentation d’un état annuel établi sur le réalisé n-1 au plus tard le 31 mai de chaque année.

ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport sur la manière de servir de Monsieur sera établi par Monsieur ..., Directeur du CCAS de ..., une fois par an. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, sera transmis à Monsieur, qui peut y apporter ses observations et à la Commune de ....
En cas de faute disciplinaire la Commune de ... est saisie par le CCAS de ...

ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin :
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis d’un mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de la Collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la Collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,
- de plein droit, lorsque l’Etablissement public où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,

ARTICLE 6 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de ....

La présente convention sera :
- Notifié à l’intéressé,
- Transmise, accompagnée de l’arrêté de mise à disposition, au contrôle de légalité

Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.


Fait à ..., le

La Commune de ... Le CCAS de ...





Le Maire, Le Vice-Président délégué,



Notifiée à Monsieur qui accepte la mise à disposition,
Le……….

...


Fait en double exemplaire "
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Qu'en pensez vous ? Est ce légal ? Aucune discussion préalable quant au changement et cette signature de cette convention. J'accompagne des personnes âgées dans un car. Aucune précision concernant mes missions au sein du CCAS. En cas de problème des personnes âgées (chute, malaise, ...) à qui incombera la responsabilité ? Absence de précision sur le jour travaillé ? En cas de jours fériés, comment se passera t il ?

Je vous remercie par avance de vos réponses ou de vos avis.
Bien cordialement.

[cmoa]

bonsoir
pour avoir été moi meme mise a disposition (d'une association) ,voici ce que je sais ,d'autre peut completer
un fonctionnaire peu etre mise a disposition d 'une association , d'une autre collectivité d'un ccas (etablissement publique)
pour cela il faut l'accord des trois parties , l'agent , la mairie , et et le ccas , tu est en droit de refuser , mais ton employeur n'est pas obliger de te garder sur ce poste , (titulaire de ton grade , pas de ton poste)
a mon avis , ta collectivité , veut simplement se mettre en conformité avec la loi c'est a dire deliberation et signature de convention il n'y a normalement pas de risque pour toi , mais d'autre plus competent
peuvent completer