Certificat d'urbanisme opérationnel tacite

[Mouche]

Bonjour,

Dans un certificat d'urbanisme opérationnel tacite je met en article 1 : Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété qui étaient applicables au terrain le (jour du CUb tacite), date du certificat d’urbanisme tacite dont bénéficie le demandeur, sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Est-ce que vous précisez quelque part dans la réponse si le projet était réalisable ou pas ?
Y-a-t-il des informations obligatoires à inscrire dans un CUb tacite ?

Dans l'attente de vos retours.
Merci

[Bernie]

Bonjour,

J'ai du mal à comprendre. Si votre CUb est tacite, pourquoi vous répondez ?

[Fanch]

Bonjour,

vous avez toujours l'obligation de répondre à une demande de CU, même tardivement. Le CU cristallise des droits à compter de la date de l'autorisation tacite.

et dans le cas des CUb, vous devez répondre à l'interrogation posée par la demande, que ce soit réalisable ou non, et dans ce second cas, le justifier.

Pour des réponses plus officielles :
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1633
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 5914QE.htm

cordialement

[adit]

Bonjour

En formation j'ai appris qu'un CUb tacite avait les effets d'un CUa, mais que même tardivement, nous devions répondre à la demande.

"""Considérant que conformément aux termes de l’article R 410-12, le demandeur bénéficie d’un certificat
d’urbanisme tacite depuis le date de l’acquisition du tacite, lequel a exclusivement les effets d’un
certificat d’urbanisme informatif fixant les règles d’urbanisme applicables au terrain.""""

à plus tard.

[Mouche]

Merci pour vos retours.

Si je comprend bien ce que dit Fanch, si le CUb aurait du être négatif dans le CUb tacite je le précise dans l'article 1 et dans un autre article je liste les motifs de refus ?

Pourtant, l'article R.410-12 du code de l'urbanisme précise :

A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article.

Et l'article L.410-1 du même code énonce au 4ème alinéa :

Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Ce qui correspond à la réponse de adit