Transmission dossier en cours d'instruction

[adit]

Bonjour,

Un expert mandaté par un tiers demande qu'on lui transmette un dossier de PC qui est en cours d'instruction.
Je sais qu'on peut consulter ces documents mais, peut-on les transmettre ?

Enfin pour le coup, c'est pas moi qui doit les transmettre mais la mairie.

Merci

[Tatillon]

Bonjour,
Non, un PC en cours d'instruction n'est pas consultable.
La communication ne peut avoir lieu que lorsque l’administration a statué sur la demande. Tant que la décision n’est pas intervenue, les documents ont un caractère préparatoire au sens du deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations du code des relations entre le public et l'administration et échappent donc provisoirement au droit d'accès.

Cordialement

[vpopulation]

Bonjour,
Le dossier n'est pas consultable pendant l'instruction, ok. Par contre, peut-on laissé quelqu'un consulté le registre où l'on enregistre le dépôt du dossier ?
Merci

[Tatillon]

Bonsoir,
Il est souvent plus simple de proposer de consulter les avis de dépôt affichés (art. R.423-6 du c.u.).
Cordialement.

[Hollydou]

Bonjour Adit,

Je me suis posée la même question cet été lorsqu'un avocat a demandé l'envoi de l'ensemble des éléments d'un PC en cours d'instruction.
Je lui ai répondu que je les lui communiquerai seulement une fois la décision émise. Il s'en est contenté.
Je m'étais appuyée sur ceci :

Les documents détenus par l’administration relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque l’autorisation ou le refus résulte d’une décision expresse du maire agissant au nom de la commune, sur le fondement de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (L. 5211-46 lorsque la décision est prise par le président d’un établissement public de coopération intercommunale) :

dossiers de permis de construire ;
déclarations de travaux ;
certificats d’urbanisme ;
permis de lotir.
Elles sont communicables dans leur ensemble dès qu’une décision est intervenue.

La communication ne peut avoir lieu que lorsque l’administration a statué sur la demande. Tant que la décision n’est pas intervenue, les documents ont un caractère préparatoire au sens du deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations du code des relations entre le public et l'administration et échappent donc provisoirement au droit d'accès.

https://www.cada.fr/administration/permis-de-construire

Attention je ne crois pas que la simple consultation soit possible non plus pendant l'instruction.