Publication des bans en période de confinement

[Serge04]

Bonjour,
J’ai reçu un dossier de mariage complet mercredi 28 octobre après-midi. Je n’ai jusqu’alors rien vu concernant la possibilité de publier des bans pendant cette nouvelle période de confinement. Certes, cette fois-ci les mairies restent ouvertes mais, lors du précédent épisode, les publications étaient suspendues du fait que les bans ne pouvaient pas être consultés. À mes yeux, c’est à nouveau le cas, d’où ma question : savez-vous s’il est permis et légal de publier des bans en ce moment ?
Merci de vos retours.
Cordialement,
Serge (qui se dit qu’il va devoir attendre que les hautes sphères statuent)

[citronade]

Bonjour Serge,

Et oui encore une fois nous voilà démunis faute d'information. Je suis dans le même cas que toi, j'ai un mariage en janvier avec publication mariage extérieure. Je me pose donc la question....
Désolée de ne pouvoir t'aider.
Bon après midi

[Cécile33]

Voici ce que nous avons reçu ce matin via la Préfecture de la Gironde.

Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel,
Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel
Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires
Pour attribution
Madame la première présidente de la Cour de cassation
Monsieur le procureur général près la Cour de cassation
Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel
Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel
Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires
Pour information
Afin de mettre en oeuvre les mesures visant à limiter la propagation de l’épidémie de covid-19
tout en assurant le maintien des services publics, vous trouverez ci-après les orientations
destinées aux officiers de l’état civil sur la poursuite d’activité des services de l’état civil.
1- La poursuite de l’activité des services de l’état civil :
L’article 28 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
dispose que « les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement
pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent
accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de
l'article 1er, pour :
- Les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le présent décret ;
(…) »
Ainsi, à compter du 30 octobre 2020 et sur l’ensemble du territoire national, l’activité des
services de l’état civil doit se poursuivre et ce, dans le respect des conditions sanitaires et
des mesures d’hygiène de l’article 1er du décret précité, lesquelles comprennent le respect de la
distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes et le port du masque.
2- Les mariages peuvent être célébrés et les PACS enregistrés selon les modalités
suivantes :
L’article 3, III du décret précité du 29 octobre 2020 dispose que « Les rassemblements,
réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux
mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont
interdits.
Ne sont pas soumis à cette interdiction :
1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
2° Les services de transport de voyageurs ;
3° Les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en
application du présent décret ;
4° Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3°, dans la
limite de 30 personnes ;
5° Les cérémonies publiques mentionnées par le décret du 13 septembre 1989 susvisé.
« La dérogation mentionnée au 3° n'est pas applicable pour la célébration de mariages . »
Les mariages doivent pouvoir continuer à être célébrés et les PACS continuer à être
enregistrés.
Toutefois, le nombre de personnes autorisées à assister à la cérémonie doit être limité à
six au maximum. L’officier de l’état civil, le cas échéant assisté du secrétaire de mairie, ne
sont pas comptés dans cette limite.
Enfin, pour assurer la publicité de la célébration du mariage, conformément à l’article 165 du
code civil, les portes de la salle doivent demeurer ouvertes pendant toute la durée de la
cérémonie de mariage.
3- Les déplacements pour se rendre dans les services de l’état civil
Au nombre des dérogations à l’obligation de confinement, figurent notamment les «
déplacements (…) pour se rendre dans un service public (…) pour un acte ou une démarche qui ne
peuvent être réalisés à distance ». Par conséquent, les personnes peuvent se rendre dans les
services d’état civil pour réaliser les déclarations prévue par la loi, enregistrer un PACS,
célébrer leur mariage ou en être témoin.
Enfin, le déplacement de proches pour assister à un mariage peut être justifié sur le motif,
prévu par le 4° du I de l’article 4 du décret précité : « Déplacements pour motif familial
impérieux », sous réserve que ne soit pas méconnue la limite mentionnée ci-dessus de six
personnes.
La sous-direction du droit civil (bureau du droit des personnes et de la famille -C1), se tient à
votre disposition pour toute information complémentaire, à l’adresse mail suivante : dacsc1@
justice.gouv.fr.
Jean-François DE MONTGOLFIER
Directeur des affaires civiles et du sceau

[Serge04]

Merci Cécile33,
J'ai reçu de ma préfecture cette information aujourd'hui. Il n'est pas fait mention des publications de bans, donc, je publie...
Bonne journée. Bien cordialement,
Serge

[citronade]

Merci Cécile 33 pour ce partage d'informations.
Bonne journée

[nath571]

Moi je me suis même pas posée la question j'ai publié !