Bonjour,
Un agent de ma collectivité a sollicité il y a plusieurs mois le maire pour un cumul d'activités. Celui-ci ne répond pas et dit "on verra"...
Pensez vous qu'en vertu de l'article l231-4 5° du code des relations avec l’administration, son silence vaut refus ? (et devrait donc être écrit et motivé ?)
Je vous remercie
silence vaut refus
Règles du forum
On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
! ! ! ! ! ! ! ! ! !
PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Avant de poster, merci de vérifier :
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Re: silence vaut refus
Ici la circulaire
http://circulaires.cdg77.fr/?-Cumul-d-activites-
Extrait.
En l’absence de décision expresse écrite dans le délai de réponse (de un ou deux mois selon le cas), la demande d’autorisation d’exercer l’activité accessoire est réputée rejetée. L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé.
http://circulaires.cdg77.fr/?-Cumul-d-activites-
Extrait.
En l’absence de décision expresse écrite dans le délai de réponse (de un ou deux mois selon le cas), la demande d’autorisation d’exercer l’activité accessoire est réputée rejetée. L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé.
Re: silence vaut refus
Merci beaucoup !