Construction illégale de plus de dix ans

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Hollydou
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Construction illégale de plus de dix ans

Message par Hollydou »

Bonjour,

Des administrés ont acquis au début des années 2000 un terrain non constructible (zone NC au POS) et bâti quelques années plus tard une habitation sans autorisation.

Désormais le terrain est en zone A où on autorise des extensions et annexes pour les constructions existantes.

Si aujourd'hui ils veulent faire des travaux (extension ou annexes) avec autorisation, peut-on la leur accorder ? Y-a-t-il prescription (+ de 10 ans) ?

Merci par avance de votre retour
Fanch
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Re: Construction illégale de plus de dix ans

Message par Fanch »

Cela fait partie des exceptions à la prescription décennale justement :

L421-9 5°)

il faudra forcément régulariser la construction initiale par un PC avant toute autre demande sur le bien
Hollydou
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Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: Construction illégale de plus de dix ans

Message par Hollydou »

D'accord. Dans le cas présenté, étant en zone A, les nouvelles constructions ne peuvent être faites que si on est agriculteur (et présence nécessaire sur l'exploitation etc) ce qui n'est pas le cas, ils ne pourront donc pas régulariser.
Emmanuel Wormser
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Re: Construction illégale de plus de dix ans

Message par Emmanuel Wormser »

Hollydou a écrit : mer. 8 juil. 2020 12:01 les nouvelles constructions ne peuvent être faites que si on est agriculteur
non !
la profession du pétitionnaire n'intervient pas dans l'application de la règle d'urbanisme
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
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Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Construction illégale de plus de dix ans

Message par adit »

Emmanuel Wormser a écrit : mer. 8 juil. 2020 12:46suppr
non !
la profession du pétitionnaire n'intervient pas dans l'application de la règle d'urbanisme
[/quote]

Bonjour,

Moi je veux bien que la profession n'intervienne pas dans la règle d'urbanisme, mais comment faire appliquer un article 1 qui interdit les construction à usage d'habitation sauf cas prévu à l'article 2 qui dit que sont autorisées les construction, travaux, installations à destination d'habitation dés lors qu'ils sont destinés aux logements des personnes dans la présence permanente est liée et nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole.
ou (autre PLUI) : les occupation à usage d'habitation et leurs annexes lorqu'elles sont liées et nécessaire à l'activité agricole,
ou (encore un) : Les occupation et utilisation directement nécessaires à l'exploitation agricole : construction à usage d'habitation ou leur extension sous réserve qu'elle soit nécessaire à l'activité agricole, et située à moins de 150 m du bâtiment principal

??? On est bien obligé de connaitre la fin mot de l'histoire, en l'occurence si le pétitionnaire a la qualité requise pour exercer une activité agricole.Ou alors il y a une lacune dans le Code de l'Urbanisme, qui ne permet pas au service instructeur de demander une justification de la qualité du demandeur.

En 3 mots : comment on fait ??

à plus tard..
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Construction illégale de plus de dix ans

Message par Emmanuel Wormser »

c'est terrible ça..
pourquoi voulez vous que le pétitionnaire soit nécessairement le bénéficiaire du logement nécessaire à l'exploitation agricole ?

un propriétaire foncier exerçant sa profession de notaire, de chirurgien ou d'instructeur en ADS à Paris peut parfaitement réclamer un PC pour y loger l'exploitant de ses terres mises à bail.

pensez vous sérieusement qu'un promoteur qui dépose un PC pour 10 logements en zone U va tous les habiter ?
non ?
alors pourquoi avoir des exigences différentes en zone agricole ?

le permis de construire autorise un projet et ne dépend pas du statut du pétitionnaire -sauf quelques exceptions résiduelles relevant de législations coordonnées comme celle de l'aménagement commercial.

d'ailleurs indiquez moi quelle disposition du Code de l'U autorise l'instructeur à exercer un tel controle ? quelle pièce exigible le permettrait ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
NiCoK
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Re: Construction illégale de plus de dix ans

Message par NiCoK »

En 3 mots : comment on fait ??

à plus tard..


Vous vérifiez que le permis précise bien que le bâtiment servira à une activité agricole et puis si un jour vous apprenez que ce n'est pas le cas, vous faites un PV et vous laissez le procureur et la police faire leur travail.
adit
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Re: Construction illégale de plus de dix ans

Message par adit »

Emmanuel Wormser a écrit : mer. 8 juil. 2020 16:46
un propriétaire foncier exerçant sa profession de notaire, de chirurgien ou d'instructeur en ADS à Paris peut parfaitement réclamer un PC pour y loger l'exploitant de ses terres mises à bail.
Bonjour,

Je suis bien d'accord avec vous, mais dans sa demande le propiétaire peut justifier d'une exploitation agricole, même s'il n'en est pas l'exploitant.
La question est plus problématique quand il ne peut pas y avoir de justification d'exploitation.

à plus tard.
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