Il y a 30 ans que je suis employée dans une collectivité territoriale comme Rédacteur chef. Je suis actuellement en congés de maladie depuis le 18 avril. Mon médecin me propose de me mettre en longue maladie à partir d'octobre mais elle me dit que dans la fonction publique nous n'avons pas les même dispositions que dans le privé. J'ai demandé à mon employeur mais il ne peut pas me renseigner. Pourriez-vous m'aider?
Ce que j'aimerais savoir: A partir de quand peut-on être mis en congés de longue maladie? Comment faire la demande? Quels sont les formulaires à fournir? D'autre part, je suis à 3 ans de la retraite, puis-je demander à être mise en retraite anticipée?
Merci beaucoup pour vos réponses
Congés de longue maladie
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bonjour,
Lire ci-dessous.
Pour la mise en retraite, il me semble plus judicieux de rester les 3 ans en congé de longue maladie, puis de prendre la retraite a la fin des doits a congé.
Le bénefice pour toi, est que en CLM tu continu a percevoir la totalité de ton traitement si tu a l'assurance cmplément salaire, tu continu a cotiser a la CNRACL
bon courrage
2. Le congé de longue maladie
(Article 57 3° de la loi du 26 janvier 1984 et articles 18, 19 et 25 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987)
2.1. Demande initiale
(Article 57 3° de la loi du 26 janvier 1984, articles 18, 19 et 25 du décret du 30 juillet 1987)
Le fonctionnaire territorial atteint d’une maladie, qui rend impossible l’exercice de ses fonctions et rend
nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée,
est placé en congé de longue maladie.
Pour bénéficier d’un congé de cette nature le fonctionnaire territorial en position d’activité, ou son
représentant légal, doit adresser à l’autorité territoriale une demande accompagnée d’un certificat de son
médecin traitant spécifiant qu’il est susceptible de bénéficier des dispositions de l’article 57 3° de la loi du 26
janvier 1984.
Si la demande de congé de longue maladie est présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, la
première période de congé de longue maladie part du jour de la première constatation médicale de la
maladie dont est atteint le fonctionnaire territorial.
La liste indicative des affections susceptibles d’ouvrir droit au congé de longue maladie est dressée par
l’arrêté du 14 mars 1986 applicable aux agents de l’Etat et a été étendue aux agents de la fonction publique
territoriale par l’arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un
congé de longue maladie.
Toutefois, en raison du secret médical, le certificat médical transmis à l’employeur ne doit, en aucun cas,
faire mention de la pathologie qui justifie l’octroi du congé de longue maladie. Ce certificat peut être transmis
sur papier libre ou sur un des feuillets cerfa prévus à cet effet.
2.2. Durée - Droits à traitement
(Article 57 3° alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984)
La durée maximale du congé de longue maladie peut atteindre trois ans pendant la période de référence
de 4 ans. Le fonctionnaire territorial conserve l’intégralité de son traitement pendant un an, son traitement
est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
L’intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité
de résidence.
2.3. Décompte du congé de longue maladie
2.3.1. Congé de longue maladie sans fractionnement
(Articles 57 3° alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 et 18 alinéa 2 du décret du 30 juillet 1987)
Le fonctionnaire territorial qui a bénéficié de la totalité d’un congé de longue maladie ne peut bénéficier
d’un autre congé de même nature, pour la même maladie ou pour une autre maladie s’il n’a pas auparavant
repris l’exercice de ses fonctions pendant un an au moins.
2.3.2. Congé de longue maladie fractionné
9
Les droits du fonctionnaire territorial en congé de longue maladie fractionné s’apprécient selon le système
dit de "l'année de référence mobile", dont les principes ont été évoqués dans le paragraphe 1.3 de la
présente circulaire.
Ce système de décompte conduit, en cas de congé de longue maladie fractionné, à apprécier sur une
période de 4 ans, au jour le jour, les droits à rémunération du bénéficiaire du congé.
Le fonctionnaire territorial en congé de longue maladie perçoit un plein traitement tant que, pendant la
période de référence de quatre ans précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés,
plus d’un an de congé de longue maladie ne lui a pas été attribué.
Dans le cas contraire, le fonctionnaire territorial perçoit un demi-traitement jusqu’à ce qu’il lui soit attribué
trois ans de congé de longue maladie, pendant la même période de référence de quatre ans.
Le temps passé en disponibilité, en congé parental ou en congé de présence parentale doit être soustrait
de la période de quatre ans.
2.4. La reprise de fonctions
Ainsi que le relève la Cour Administrative d’Appel de Paris dans son arrêt n° 00PA00846 du 4
novembre 2003, aucune disposition ne confère au fonctionnaire territorial le droit d’être réintégré à
l’issue d’un congé de maladie dans le poste occupé lors de l’obtention de ce congé. De plus,
l’opportunité du choix du service dans lequel est affecté le fonctionnaire territorial n’est pas
susceptible d’être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir
3.
Lire ci-dessous.
Pour la mise en retraite, il me semble plus judicieux de rester les 3 ans en congé de longue maladie, puis de prendre la retraite a la fin des doits a congé.
Le bénefice pour toi, est que en CLM tu continu a percevoir la totalité de ton traitement si tu a l'assurance cmplément salaire, tu continu a cotiser a la CNRACL
bon courrage
2. Le congé de longue maladie
(Article 57 3° de la loi du 26 janvier 1984 et articles 18, 19 et 25 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987)
2.1. Demande initiale
(Article 57 3° de la loi du 26 janvier 1984, articles 18, 19 et 25 du décret du 30 juillet 1987)
Le fonctionnaire territorial atteint d’une maladie, qui rend impossible l’exercice de ses fonctions et rend
nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée,
est placé en congé de longue maladie.
Pour bénéficier d’un congé de cette nature le fonctionnaire territorial en position d’activité, ou son
représentant légal, doit adresser à l’autorité territoriale une demande accompagnée d’un certificat de son
médecin traitant spécifiant qu’il est susceptible de bénéficier des dispositions de l’article 57 3° de la loi du 26
janvier 1984.
Si la demande de congé de longue maladie est présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, la
première période de congé de longue maladie part du jour de la première constatation médicale de la
maladie dont est atteint le fonctionnaire territorial.
La liste indicative des affections susceptibles d’ouvrir droit au congé de longue maladie est dressée par
l’arrêté du 14 mars 1986 applicable aux agents de l’Etat et a été étendue aux agents de la fonction publique
territoriale par l’arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un
congé de longue maladie.
Toutefois, en raison du secret médical, le certificat médical transmis à l’employeur ne doit, en aucun cas,
faire mention de la pathologie qui justifie l’octroi du congé de longue maladie. Ce certificat peut être transmis
sur papier libre ou sur un des feuillets cerfa prévus à cet effet.
2.2. Durée - Droits à traitement
(Article 57 3° alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984)
La durée maximale du congé de longue maladie peut atteindre trois ans pendant la période de référence
de 4 ans. Le fonctionnaire territorial conserve l’intégralité de son traitement pendant un an, son traitement
est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
L’intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité
de résidence.
2.3. Décompte du congé de longue maladie
2.3.1. Congé de longue maladie sans fractionnement
(Articles 57 3° alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 et 18 alinéa 2 du décret du 30 juillet 1987)
Le fonctionnaire territorial qui a bénéficié de la totalité d’un congé de longue maladie ne peut bénéficier
d’un autre congé de même nature, pour la même maladie ou pour une autre maladie s’il n’a pas auparavant
repris l’exercice de ses fonctions pendant un an au moins.
2.3.2. Congé de longue maladie fractionné
9
Les droits du fonctionnaire territorial en congé de longue maladie fractionné s’apprécient selon le système
dit de "l'année de référence mobile", dont les principes ont été évoqués dans le paragraphe 1.3 de la
présente circulaire.
Ce système de décompte conduit, en cas de congé de longue maladie fractionné, à apprécier sur une
période de 4 ans, au jour le jour, les droits à rémunération du bénéficiaire du congé.
Le fonctionnaire territorial en congé de longue maladie perçoit un plein traitement tant que, pendant la
période de référence de quatre ans précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés,
plus d’un an de congé de longue maladie ne lui a pas été attribué.
Dans le cas contraire, le fonctionnaire territorial perçoit un demi-traitement jusqu’à ce qu’il lui soit attribué
trois ans de congé de longue maladie, pendant la même période de référence de quatre ans.
Le temps passé en disponibilité, en congé parental ou en congé de présence parentale doit être soustrait
de la période de quatre ans.
2.4. La reprise de fonctions
Ainsi que le relève la Cour Administrative d’Appel de Paris dans son arrêt n° 00PA00846 du 4
novembre 2003, aucune disposition ne confère au fonctionnaire territorial le droit d’être réintégré à
l’issue d’un congé de maladie dans le poste occupé lors de l’obtention de ce congé. De plus,
l’opportunité du choix du service dans lequel est affecté le fonctionnaire territorial n’est pas
susceptible d’être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir
3.
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christiane
- Messages : 10
- Enregistré le : mer. 18 avr. 2007 12:25
congé longue maladie
dans la longue réponse d'aldo, je ne trouve pas quand le congé longue maladie doit etre demandé. mon médecin me dit que ca dépend des fonctions publiques et qu'il ne sait pas pour moi (cadre CG) si c'est avant la fin des trois mois de congé maladie "ordinaire" ou juste après. (j'en suis à mon 2ème mois)
comment ça se passe ? confirmez vous que je perd toute prime en dehors de celles citées ? est ce les trimestres clm comptent pour la retraite ? qu'est ce l'assurance complément salaire ?
merci de me répondre car je vois déjà tout en noir!
comment ça se passe ? confirmez vous que je perd toute prime en dehors de celles citées ? est ce les trimestres clm comptent pour la retraite ? qu'est ce l'assurance complément salaire ?
merci de me répondre car je vois déjà tout en noir!
-
patricklyon
- Messages : 104
- Enregistré le : jeu. 13 déc. 2007 13:15
il n'a pas de délai minimum pour solliciter un CLM ; dès qu'on est en arrêt de travail et qu'on est concerné par un CLM ( toute la difficulté peut être là , toutes les maladies n'ouvrent pas droit à un CLM !!!!!!!!! ) et un arrêt de travail relativement long ( + 3 mois : le passage à 1/2 traitement et le clm est accordé par période de 3 à 6 mois ) on peut solliciter auprès de son administration un clm en produisant 3 docs : la demande de l'agt, un certificat médical où le médecin traitant stipule que l'état de santé de l'agent justifie un clm en précisant la durée et un confidentiel médical, sous pli fermé comprenant un résumé de ses observations. les périodes de clm sont assimilés à des périodes d'activité et comptent donc pour la retraite .
-
christiane
- Messages : 10
- Enregistré le : mer. 18 avr. 2007 12:25
Congés de longue maladie
Ma demande de CLM a été refusée; pourtant mon médecin me recommande de ne pas reprendre mon travail (problème de harcèlement). Puis-je prétendre à des congés de maladie ordinaire après la période de 12 mois et comment serais-je payée. D'autre part comment faire pour être mise en invalidité ou en retraite anticipée (j'ai 58 ans) Personne n'est capable de me répondre sur mon lieu de travail
Merci de me donner quelques conseils à ce sujet
Merci de me donner quelques conseils à ce sujet
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patricklyon
- Messages : 104
- Enregistré le : jeu. 13 déc. 2007 13:15
le congé de maladie ordinaire est limité à 12 mois consécutifs donc après on passe à ce qu'on appelle la disponibilité d'office pour maladie ; il s'agit d'une position d'attente correspondant à une inaptitude temporaire et quand l'agent a épuisé ses droits à maladie ( ne compte pas pour la retraite ) ; pour le clm , il n'est pas interdit aussi de refaire une 2ème demande ou un recours . Dans la pratique, il arrive que des dossiers rejetés une première fois soient acceptés lors d'une deuxième demande.
POur la retraite invalidité qui permet notamment de faire valoir ses droits avant l'âge normal , il faut être reconnu inapte de façon définitive à ses fonctions et pas obligatoirement à toutes fonctions.
POur la retraite invalidité qui permet notamment de faire valoir ses droits avant l'âge normal , il faut être reconnu inapte de façon définitive à ses fonctions et pas obligatoirement à toutes fonctions.
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christiane
- Messages : 10
- Enregistré le : mer. 18 avr. 2007 12:25
Mise en disponibilité pour maladie
Merci pour voséposes. Concernant la mise en disponibilité pour maladie, puis-je prétendre à une partie de mon salaire?
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patricklyon
- Messages : 104
- Enregistré le : jeu. 13 déc. 2007 13:15
alors ce n'est plus un salaire car normalement en disponibilité on n'est pas rémunéré mais comme le régime de protection sociale des fonctionnaires ne peut pas être moins favorable que celui des salariés du régime général , il est versé une indemnité dite de coordinnation correspondante généralement à un demi-traitement ( pendant 2 ans si on tien cpte de l'année de cmo puis on peut passer à une allocation invalidité temporaire à ne pas confondre avec une allocation temporaire d'invalidité ) la dispo pour maladie peut durer juqu'à 3 ans voire 4 ans si l'agent est susceptible d'être reclassé.
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christiane
- Messages : 10
- Enregistré le : mer. 18 avr. 2007 12:25
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patricklyon
- Messages : 104
- Enregistré le : jeu. 13 déc. 2007 13:15
