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sscr
Messages : 68
Enregistré le : lun. 11 mars 2019 14:23

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Message par sscr »

Bonjour,
le CCAS a acheté il y a quelques années du mobilier et de l'électroménager pour équiper des réfugiés occupant un logement communal.
Cette famille quitte le logement municipal pour un nouveau logement dans le "privé" mais toujours sur la commune.
Le CCAS souhaite faire un don de cet équipement à cette famille, don tracé via un inventaire avec la valeur des biens cédés.
Quelle serait la référence juridique autorisant ou permettant ce mouvement? C'est un don gracieux grévé ni de condition, ni de charge.
Existe-t-il un modèle de délibération?
Merci.
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