bonsoir,
Un agent part en mutation et a un reliquat d'heures supplémentaires supérieur à 25h.
Sachant que seules 25h peuvent être payées, est-ce que le départ en mobilité peut être une dérogation à cette limite de paiement ?
A vous lire et vous en remerciant par avance.
dérogation au 25h payées par mois
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Re: dérogation au 25h payées par mois
Il n'a pas de CET ?
Re: dérogation au 25h payées par mois
Bonjour
Et non, et cette solution n'est pas une option.
Et non, et cette solution n'est pas une option.
Re: dérogation au 25h payées par mois
C'en est forcément une : l'ouverture du CET est un droit.
Que les jours posés sur le CET soient payés ne l'est pas, en revanche. Mais l'employeur ne peut pas s'opposer à l'ouverture d'un CET.
Que les jours posés sur le CET soient payés ne l'est pas, en revanche. Mais l'employeur ne peut pas s'opposer à l'ouverture d'un CET.
Re: dérogation au 25h payées par mois
Bonjour Lecat,
Oui bien évidemment, et nous disposons de cette possibilité en interne.
Mais dans le cas de cet agent ce n'est pas une option, car l'agent n'est pas en mesure d'alimenter un CET, condition de 20 jours de CA pris non satisfaite.Par ailleurs, nous n'avons pas ouvert les heures supplémentaires à l'alimentation du CET.
Oui bien évidemment, et nous disposons de cette possibilité en interne.
Mais dans le cas de cet agent ce n'est pas une option, car l'agent n'est pas en mesure d'alimenter un CET, condition de 20 jours de CA pris non satisfaite.Par ailleurs, nous n'avons pas ouvert les heures supplémentaires à l'alimentation du CET.