Annexe (définition)

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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adit
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Annexe (définition)

Message par adit »

Bonjour à tous,

Quelle est pour vous la définition et la finalité d'une annexe à une habitation ?

-Peut-elle être accolé (sans lien direct avec l'habitation, mais avec un mur commun ou pas) ? (le lexique dit oui, mais on est pas tous d'accord :-) )
- Peut-elle être habitée ?

Le lexique national (décret 2015-1783 du 28/12/2015) parle de complément à la fonctionnalité de l'habitation principale, peut-on estimer qu'uneou plusieurs pièces habitable crées complètent la fonctionnalité de l'habitation ?

Merci, à plus
nahoj
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Re: Annexe (définition)

Message par nahoj »

dans notre PLUI, definition de l'annexe

Il s’agit, sur une même unité foncière*, d’une construction* dissociée ou non de la construction*
principale, non affectée à l’habitation ou à l’activité principale (garage, abris de jardin*, local vélo, piscine,
etc.).
Muscardin
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Re: Annexe (définition)

Message par Muscardin »

Voila la définition du lexique national d'urbanisme :
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
adit
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Re: Annexe (définition)

Message par adit »

Merci, ça confirme mon point de vue. Le problème c'est que certains de mes collègues se base sur le dicobat (qui à mon sens n'a aucune base légale).

Dans le cas d'une annexe accolée, la création de SP à l'intérieur reviendrait à un changment d'usage (et pas de destination). Si le PLU autorise sans limitation l'extension dans le bâti existant, la demande serait accordable !! Non ?

à plus tard.
Muscardin
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Re: Annexe (définition)

Message par Muscardin »

Je suis d'accord sur le non-changement de destination.
Par contre pour rester une annexe, il ne doit pas y avoir de communication directe entre l'annexe et le bâtiment principal.
Emmanuel Wormser
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Re: Annexe (définition)

Message par Emmanuel Wormser »

Muscardin a écrit : mar. 18 févr. 2020 15:03Par contre pour rester une annexe, il ne doit pas y avoir de communication directe entre l'annexe et le bâtiment principal.
c'est écrit où ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
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Re: Annexe (définition)

Message par Muscardin »

Dans le décret 2015-1783 du 28-12-2015.
Oui je sais, c'est pas dans le code...
Emmanuel Wormser
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Re: Annexe (définition)

Message par Emmanuel Wormser »

j'ai pas trouvé dans le décret...
c'est où ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
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Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Annexe (définition)

Message par adit »

copier/colle de la fiche 13 tirée du décret en question :
""1.1. Annexe :
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la
construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction
principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions
afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec
qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction
principale.""

Mais il peut y avoir des transformations et des modifications apportées ulltérieurement, qui pourraient transformer cette annexe en extension, non ?
Pour cocntinuer à débattre pour moi "qui apporte un complément aux fonctionalités de la construction principale" ça peut aussi vouloir dire, construction de pièces supplémentaires non comprises dans l'emprise de l'habitation. on le voit fréquemment pour des aménagements type chambre d'hôte.
J'ai lancé le sujet, car, j'ai une demande pour une extension de 37m² ur une habitation de 36m² alors que le plu prévoit 30% seulement pour les extension en zone A, mais un totoal de 200m² pour l'ensemble des annexes sur le terrain. Je me disais que si la personne avait lu le PLU et avait proposé une annexe accolée, j'aurai vu que du feu dans sa demande. Suite à ça j'en ai parlé à mes collègues dont certains m'ont affirmé qu'une annexe devait forcémment être non accolée.......d'ou ma question du départ.

Merci, en tout cas pour vos réponses. à plus tard.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
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Re: Annexe (définition)

Message par Emmanuel Wormser »

vous parlez du lexique national, donc : http://outil2amenagement.cerema.fr/IMG/ ... 17f2cd.pdf

il a bien une portée règlementaire puisque le décret le mentionne expressément..dès lors qu'il a été adopté par arrêté ministériel

mais l'arrêté est-il sorti ?

pas à ma connaissance...
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
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Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Annexe (définition)

Message par adit »

Je ne sais pas si cet arrêté est paru.
Mais c'est un document sur lequel je m'appuie régulièrement, faute de mieux.

Merci pour vos réponses.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Annexe (définition)

Message par Emmanuel Wormser »

il est inopposable
soit votre PLU a un lexique -qui est alors opposable-, soit le doute doit bénéficier au pétitionnaire...
Cordialement
Emmanuel Wormser
jfaujo
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Re: Annexe (définition)

Message par jfaujo »

Il y a meme des PLU qui indiquent les piscines comme annexes. C'est quand meme très vaste : le seul point commun qu'on voit souvent est le lien dit "fonctionnel"
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Annexe (définition)

Message par adit »

Une question à ma question de départ :

Peut-on refuser un PC pour la construction d'une annexe, sous prétexte qu'elle est accolée au bâtiment principal, si rien dans le PLU ne défini les annexes. La doctrine de notre service, voudrait que les annexes soient forcément détachées du bâtiment principal.
""""Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la
construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.

Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou
d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du
droit des sols.""""

Le denrier alinéa du 2.1 du lexique national, laisse-t-il le champs libre à chaque instructeur (ou service), ou plutôt à la rédaction d'un règlement ?
On est pas d'accord la dessus ici.

Merci
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Annexe (définition)

Message par Emmanuel Wormser »

il n'y a pas de lexique national approuvé par arrêté ministériel définissant actuellement l'annexe...

cessez donc de vous fonder sur un document qui porte ce nom mais reste parfaitement inopposable
Cordialement
Emmanuel Wormser
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