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Je rentre de formation et des collègues de mairie m’ont affirmé qu’une secrétaire de mairie n’a pas le droit de remplir les PV aux élections si elle n’est pas électrice sur la commune... un texte de loi existe mais impossible de le trouver... impossible d’avoir la préfecture comme d’habitude !!
Merci pour votre aide
Bonjour,
ben oui ! c'est la secrétaire du bureau de vote qui doit remplir le PV et le secrétaire du BV doit être électeur de la commune.
article R42 du code électoral : "Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune."
dans la vraie vie pour le coté pratique la secrétaire de mairie qui n'est pas inscrite dans la commune peut remplir le PV MAIS pas être désignée comme secrétaire du BV et donc pas le signer...
logiquement c'est le secrétaire du bureau de vote qui remplit... mais comme dit plus haut en pratique c'est souvent un agent administratif qui le fait ...
