Assermentation contrôle de l'urbanisme
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- Messages : 21
- Enregistré le : mar. 8 oct. 2019 10:29
Assermentation contrôle de l'urbanisme
Bonjour,
Je sais que pour être assermenté au contrôle de l'urbanisme il faut le faire au tribunal.
Mais est ce qu'il y a des formations à faire avant ou est ce que l'on appelle directement le tribunal pour prendre rendez-vous pour l'assermentation?
Merci,
Cordialement,
Je sais que pour être assermenté au contrôle de l'urbanisme il faut le faire au tribunal.
Mais est ce qu'il y a des formations à faire avant ou est ce que l'on appelle directement le tribunal pour prendre rendez-vous pour l'assermentation?
Merci,
Cordialement,
Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme
Bonjour,
vous devez procéder au commissionnement avant.
Une fois l'arrêté de commissionnement signé par l'autorité compétente, vous envoyez un dossier au TI ou TGI compétent avec une copie de la CNI, un extrait de casier judiciaire et un justificatif de domicile.
Vous demandez alors une date d'audience.
Pas d'obligation de formation avant assermentation, mais cela est quand même conseillé car le parquet du Procureur aura plus de chance de suivre vos infractions si votre PV est le plus complet possible.
vous devez procéder au commissionnement avant.
Une fois l'arrêté de commissionnement signé par l'autorité compétente, vous envoyez un dossier au TI ou TGI compétent avec une copie de la CNI, un extrait de casier judiciaire et un justificatif de domicile.
Vous demandez alors une date d'audience.
Pas d'obligation de formation avant assermentation, mais cela est quand même conseillé car le parquet du Procureur aura plus de chance de suivre vos infractions si votre PV est le plus complet possible.
Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme
Bonjour,
Je m'interroge sur vos propos audher. En effet, j'ai été assermenté avant d'être commissionné, d'ailleurs l'arrêté de commissionnement faisait mention de l'assermentation.
Je m'interroge sur vos propos audher. En effet, j'ai été assermenté avant d'être commissionné, d'ailleurs l'arrêté de commissionnement faisait mention de l'assermentation.
Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme
pour ma part toujours le commissionnement avant l'assermentation. Je valide les propos d'audher, le TI demande le commissionnement pour procéder.
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- Messages : 189
- Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47
Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme
Bonjour,
Et si on change de collectivité, il faut refaire une assermentation ?
Et si on change de collectivité, il faut refaire une assermentation ?
Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme
J'ai jamais eu de réponse claire la-dessus. J'ai fait les 2. Quand je suis passé d'une coll du 93 à une coll du 91, je suis repassé devant le TI pour prêter serment à nouveau. Et quand je suis passé du 91 au 92, on m'a dit que c'était pas nécessaire.
Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme
Il n'y a pas lieu d'une nouvelle prestation de serment : R.610-2.
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- Messages : 21
- Enregistré le : mar. 8 oct. 2019 10:29
Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme
Merci à tous pour vos réponses,
j'ai regarder sur le site du CNFPT et je n'ai pas vraiment de formation sur l'assermentation.
Peut être voir avec une autre collectivité?
Ou trouve t on le dossier à envoyer au TI?
Cordialement,
j'ai regarder sur le site du CNFPT et je n'ai pas vraiment de formation sur l'assermentation.
Peut être voir avec une autre collectivité?
Ou trouve t on le dossier à envoyer au TI?
Cordialement,
Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme
C'est une question qui m'interesse aussi (le dossier à envoyer) : ca peut paraître étonnant pour certains mais étant responsable du service urbanisme sur une commune moyenne (10 000 habitants), je n'ai jamais fait les démarches pour être assermenté ni même nos deux instructeurs. Tout est géré par la police municipale de notre coté ce qui parfois n'est pas simple (l'urbanisme n'est pas toujours simple à comprendre pour tout le monde)
Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme
Il n'y a pas de "dossier" à proprement parler. Vous faites votre commissionnement et vous allez voir au TI dont vous dépendez pour leur demander une prestation de serment. Ils sauront comment faire, ils font ça tout le temps.
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- Messages : 21
- Enregistré le : mar. 8 oct. 2019 10:29
Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme
Bonjour,
Je vais essayer d'appeler le tribunal alors pour voir avec eux.
En ce qui concerne les formations que me conseillez vous?
Cordialement
Je vais essayer d'appeler le tribunal alors pour voir avec eux.
En ce qui concerne les formations que me conseillez vous?
Cordialement
Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme
Bonjour,
Pas de formation nécessaire (et existante ?) pour une prestation de serment. Vous envoyez un dossier au TGI puis passez votre prestation en 3 min montre en main : présentation de la CNI, exposé du serment puis votre réponse "je le jure".
Pas de formation nécessaire (et existante ?) pour une prestation de serment. Vous envoyez un dossier au TGI puis passez votre prestation en 3 min montre en main : présentation de la CNI, exposé du serment puis votre réponse "je le jure".
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- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme
la formation nécessaire n'est pas sur l'assermentation mais sur le récollement : comment le faire, quand, comment dresser PV, que faire du PV, etc...?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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- Messages : 21
- Enregistré le : mar. 8 oct. 2019 10:29
Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme
Bonjour,
Merci pour vos réponses donc plus me diriger sur une formation de recollement,.
Merci
Merci pour vos réponses donc plus me diriger sur une formation de recollement,.
Merci
Re: Assermentation contrôle de l'urbanisme
le cnfpt organise régulièrement des formations sur le contentieux de l'urbanisme qui sont intéressantes (même si j'imagine que ça dépend de l'intervenant)