Un terrain, deux permis

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Un terrain, deux permis

Message par adit »

Bonjour à tous,

Deux frères ont déposés chacun un permis sur une seule parcelle, en zone constructible de carte communale.
Je connaissais le cas d'un permis pour 2 maisons sur une parcelle mais pas ce cas là.
Y-a-t-il forcément division de la parcelle ?
Si il y avait des équipements communs ? celà se transforme-t-il en lotissement ?
Je n'ai pas encore les dossiers en main, mais ça m'inquiète déjà.

à vos claviers...

à plus tard.
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Un terrain, deux permis

Message par Muscardin »

Est-ce deux dossiers pour une seule construction ? Ou bien chacun dépose pour sa construction mais sur un tènement commun ?
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Un terrain, deux permis

Message par adit »

Ce sont 2 maisons distinctes sur la même parcelle.
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Un terrain, deux permis

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Je ne vois pas ce qui empêche chacun de déposer son permis pour la construction d'une maison.
Sans division du terrain il ne peut pas y avoir de lotissement. Par contre ils vont se retrouver en copropriété, mais ça doit déjà être le cas de toute façon…
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Un terrain, deux permis

Message par NiCoK »

Il faudra tout de même prendre en compte les 2 projets ensemble pour le respect des règles d'implantation les uns par rapport aux autres, d'emprise au sol...
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Un terrain, deux permis

Message par adit »

Ok, merci à tous.

à plus
romera
Messages : 87
Enregistré le : lun. 29 avr. 2013 18:45

Re: Un terrain, deux permis

Message par romera »

Ca ne pose aucun problème, c'est même assez fréquent car cela permet de s'affranchir des règles de lotissement, qui sont traités en privé avec une règle de copropriété par exemple, et cela engendre aussi souvent des couts inférieurs en terme de viabilisation (un seul égout avec collecteur sur la partie privée). Néanmoins les projets doivent répondre aux mêmes contraintes que si cela était 2 parcelles différentes (distance et mitoyenneté notamment)
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Un terrain, deux permis

Message par adit »

Le R111-15 dit : une distance d'au moins 3 mètres peut être imposée entre 2 bâtiments non contigus situé sur un même terrain appartenant à un même propriétaire.

Qui décide de la distance ? Les projet se trouve en zone constructible d'un CC. Je dois appliquer le RNU.

Le C.U dit peut être ? Dans mon raisonnement je dirai même 6m (3m à compter de la séparation fictive de la parcelle). Si la parcelle était divisée un jour, les construction seraient dans les clous.
Mais comment imposer ça ?

A part ça, en prévision de l'intrcution de ce dossier, auriez vous des conseils sur les motivations par rapport au 111-27 ? Je pense que j'en aurai besoin. :-)
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: Un terrain, deux permis

Message par Ramsès II »

Bonjour,

Pour la distance entre les deux bâtiments, les 3 m du RNU pourront suffire.
En cas de division ultérieure, les contructions n'ont pas à respecter a posteriori les distances par rapport à la nouvelle limite.
Parce que déjà, ce ne sera pas une division en vue de construire.
Et ensuite, quand bien même ce serait, il reste le R151-21 du code de l'urba qui s'applique.
Et enfin si le PLU s'oppose en ce cas à l'application de l'article mentionné susditement ( ^^), la division sera refusée.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Un terrain, deux permis

Message par Emmanuel Wormser »

la division ne sera pas refusée... car elle ne sera pas soumise à controle préalable si les terrains sont batis
3m. est le maximum et n'est pas obligatoire...
et.. il n'y a pas de PLU de surcroit :D
Cordialement
Emmanuel Wormser
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