Droits de la femme enceinte

Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Indemnités des élus. Retraite.
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paub
Messages : 328
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Droits de la femme enceinte

Message par paub »

Bonjour,

Avez vous déjà eu des demandes ce type pour les femmes enceintes :

"En tant qu'agent public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou contractuelle), vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service :

Préparation à l'accouchement : si les séances ne peuvent pas avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations d'absence sont accordées sur avis du médecin de prévention au vu des justificatifs de rendez-vous. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de la séance de préparation à l'accouchement.
Examens médicaux obligatoires avant ou après l'accouchement prévus par l'Assurance maladie : la durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'examen.
Allaitement dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d'une crèche. En l'absence de crèche, l'administration peut aussi accorder des autorisations d'absence pour allaitement si la proximité du lieu de garde de l'enfant le permet.
La personne qui vit avec vous est autorisée, si elle est également agent public ou salariée du secteur privé, à s'absenter, sous réserve des nécessités de service, pour prendre part au maximum à 3 des examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement prévus par l'Assurance maladie.

Ces absences sont rémunérées et assimilées à une période de travail effectif (notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail)."

Réfs :https://www.service-public.fr/particuli ... its/F34536

Merci bien
Hedwige
Messages : 372
Enregistré le : sam. 29 mai 2010 20:01

Re: Droits de la femme enceinte

Message par Hedwige »

C'est quoi la question? ce sont des demandes ordinaires, sauf nécessité de service vous devez les accorder.
paub
Messages : 328
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Droits de la femme enceinte

Message par paub »

Bonjour,

La question porte sur les justificatifs. Par exemple que doit fournir le conjoint fonctionnaire dont la compagne va passer les 3 examens obligatoires dans la cadre d'un suivi de grossesse.

Merci
paub
Messages : 328
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Droits de la femme enceinte

Message par paub »

Bonjour,

Concernant cette demande, ma collectivité refuse de la mettre en place :

"La personne qui vit avec vous est autorisée, si elle est également agent public ou salariée du secteur privé, à s'absenter, sous réserve des nécessités de service, pour prendre part au maximum à 3 des examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement prévus par l'Assurance maladie.

Ces absences sont rémunérées et assimilées à une période de travail effectif (notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail)."



Pourtant cette disposition est issue de Loi sur l'égalité homme femme 2014-873 du 4 août 2014 article 11

Merci
Hedwige
Messages : 372
Enregistré le : sam. 29 mai 2010 20:01

Re: Droits de la femme enceinte

Message par Hedwige »

Difficile de comprendre où vous voulez en venir

- les justificatifs: ceux permettant d'assurer de la qualité du conjoint (attestation simple au pire) et la convocation au RDV
- votre collectivité refuse d'accorder les autorisations d'absence "par principe" : c'est illicite
paub
Messages : 328
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Droits de la femme enceinte

Message par paub »

Bonjour,

Je voulais simplement savoir si vos collectivités ont mis en place ces droits. Si oui par quel biais, règlement, délibération.....

merci pour vos retours
Hedwige
Messages : 372
Enregistré le : sam. 29 mai 2010 20:01

Re: Droits de la femme enceinte

Message par Hedwige »

paub
Messages : 328
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Droits de la femme enceinte

Message par paub »

Merci,

Mais, je ne vois pas le lien avec la Loi égalité homme femme de 2014 et cette disposition concernant la femme enceinte et son conjoint :

Réfs :

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F34536
Hedwige
Messages : 372
Enregistré le : sam. 29 mai 2010 20:01

Re: Droits de la femme enceinte

Message par Hedwige »

Désolée je ne comprends pas vos questions
paub
Messages : 328
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Droits de la femme enceinte

Message par paub »

Bonjour,

Je voulais simplement savoir si vos collectivités ont mis en place ces droits. Si oui par quel biais, règlement, délibération....

Merci
grimmy
Messages : 43
Enregistré le : mer. 18 août 2010 10:40

Re: Droits de la femme enceinte

Message par grimmy »

C'est la loi, il n'y a pas à mettre en place ces droits.

Si vous les refusez, sauf à démontrer la nécessité de service, votre collectivité est dans l'illégalité.
paub
Messages : 328
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Droits de la femme enceinte

Message par paub »

Merci pour votre réponse.

Mais, la collectivité (RH) dit " que cela concerne le droit du travail dans le privé et non transposable dans la fonction publique territoriale sauf si celle ci délibère afin d'instaurer ce droit pour ses agents.
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