Bonjour,
Je vais avoir un enregistrement de PACS très prochainement, et c'est ma première. Je suis au point sur la procédure, mais je ne possède pas de logiciel d'état-civil. Auriez-vous un modèle de récépissé d'enregistrement de PACS ?
Merci d'avance
Modèle récépissé enregistrement de PACS
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Re: Modèle récépissé enregistrement de PACS
E t a t C i v i l
Mairie de
______________________________________________
Article 515-3 du code civil et décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié (article 1er)
L'Officier de l'état civil de la commune de
Certifie avoir enregistré ce jour la déclaration conjointe de pacte civil de solidarité entre :
Prénom(s), Nom du premier partenaire :
Date de naissance :
Lieu et pays de naissance :
Et
Prénom(s), Nom du second partenaire :
Date de naissance :
Lieu et pays de naissance :
Ce pacte civil de solidarité est enregistré sous le numéro :
A, le
Signature et sceau de l'Officier de l'état civil
Maire, officier de l'état civil
Mairie de
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Article 515-3 du code civil et décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié (article 1er)
L'Officier de l'état civil de la commune de
Certifie avoir enregistré ce jour la déclaration conjointe de pacte civil de solidarité entre :
Prénom(s), Nom du premier partenaire :
Date de naissance :
Lieu et pays de naissance :
Et
Prénom(s), Nom du second partenaire :
Date de naissance :
Lieu et pays de naissance :
Ce pacte civil de solidarité est enregistré sous le numéro :
A, le
Signature et sceau de l'Officier de l'état civil
Maire, officier de l'état civil
Re: Modèle récépissé enregistrement de PACS
Pas de quoi 