En faisant une recherche, sur ce forum et ailleurs, pour répondre à ma question (quelle est la validité d'un CU lorsque le dépôt d'un PC a été effectué entre la date d'approbation d'une modification de PLU et la fin de ce délai de validité du dit CU ?), je suis tombé sur le long échange entre Emmanuel WORMSER et Yangue qui date de fin 2015 début 2016 au cours duquel...
Dans cette réponse, si j'ai bien compris (et Yangue, j'espère également !), l'important c'est "s'il n'annonçait pas de sursis possible, aurait-il dû le faire ?"Emmanuel Wormser a écrit : ↑mer. 4 nov. 2015 17:22 on apprécie la règle à la date du CU : celui ci a t il cristallisé les règles d'urbanisme de l'époque ?
*s'il annonçait un sursis possible, c'est que le PLU était assez avancé à l'époque pour que le projet de construction fasse l'objet d'un sursis puis d'un refus après approbation du PLU
*s'il n'annonçait pas un sursis possible, aurait-il dû le faire ? si oui, il était irrégulier et n'a donc rien cristallisé (bonjour la responsabilité !); si non, alors on applique les règles opposables à date du CU
Car, depuis, en faisant ma recherche, j'ai trouvé cette jurisprudence CE n°380438 18/12/2017 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1
Elle précise, en effet que "lorsque le plan en cours d’élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d’urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable ;"
Dans ce cas d'espèce, le terrain, objet de la demande, faisait l'objet d'un projet d'emplacement réservé qui était donc connu à la date de délivrance du CU. le Maire a pu s'opposer au PC malgré le dépôt de la demande dans le délai de validité du CUb négatif mais qui vaut CUa.
Malgré ces éléments, je souhaiterais valider mon raisonnement sur mon cas :
1/ CUa délivré en octobre 2017 donc valide jusqu'en avril 2019 sans mention de sursis à statuer puisqu'il s'agit d'une modification de PLU.
2/ Approbation de la modification du PLU en février 2018.
3/ Dépôt demande de PC en mars 2019
4/ le projet ne respecte pas la modification du PLU au niveau de l'article 7 : la distance par rapport à la limite de fond passe de 6,00 m à 8,00 m.
A la date de délivrance du CU, on ne pouvait pas savoir si le projet allait respecter la dite règle donc accord de PC
Ai-je bon ?