Bonjour,
Je m'interroge : lorsque nous recevons une DIA pour un bien concerné par un emplacement réservé (élargissement de voie), pouvons-nous décider de préempter la partie concernée ?
Aujourd'hui on achète ces bandes de terrain un peu quand l'envie nous prend, quand on sait qu'un terrain va être vendu ou qu'on nous demande d'être présent à un bornage... C'est complètement aléatoire et on voudrait changer un peu ça.
Je me demandais donc s'il ne serait pas plus simple de préempter en partie à chaque fois qu'on a une DIA pour un bien frappé d'un ER ?!
Qu'en pensez-vous ?
Quelles sont les façons de faire dans votre collectivité ?
Merci !
Emplacement réservé et préemption
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Re: Emplacement réservé et préemption
Bonjour, étant donné que le terrain est grevé d'un ER au PLU, s'il y a une vente, il n'y a pas d'interêt d'acquérir le foncier. C'est un peu but de l'ER.
Tant que le propriétaire ne nous met pas en demeure de l'acquérir, nous laissons faire les ventes.
Par ailleurs, il est impossible de préempter un ER comme le prévoit l'article L213-1 du code de l'urbanisme.
Tant que le propriétaire ne nous met pas en demeure de l'acquérir, nous laissons faire les ventes.
Par ailleurs, il est impossible de préempter un ER comme le prévoit l'article L213-1 du code de l'urbanisme.
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Re: Emplacement réservé et préemption
bien sûr que si : la seule conséquence de la réserve est l'inconstructibilité de son assiette...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Emplacement réservé et préemption
Bonjour,
Quel est le fonctionnement dans votre collectivité ? Acquisition des ER au fur et à mesure ou juste quand le projet se concrétise ? Acquisition par quel moyen ?
Bien cordialement,
Julie
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 29 août 2019 20:31, modifié 1 fois.
Raison : Confusion citer et répondre.
Raison : Confusion citer et répondre.
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Re: Emplacement réservé et préemption
je ne suis pas en collectivité...
le conseil le plus simple : acquisition immédiate en cas de mise en demeure d'acquérir et, seulement quand le projet est prêt, démarches amiables puis expropriation (dans cet ordre !)
le conseil le plus simple : acquisition immédiate en cas de mise en demeure d'acquérir et, seulement quand le projet est prêt, démarches amiables puis expropriation (dans cet ordre !)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser