Bonjour,
Toutes mes excuses si les réponses ont été données par ailleurs, je n'ai pas trouvé...
Je suis ingénieur territorial (donc FPT) ; mon conjoint travaille ds le privé mais souhaite trouver un autre emploi qui lui convienne mieux.
Il a des entretiens dans d'autres entreprises, plutôt éloignées de ma collectivité (distance minimum de ses entretiens : 125 km).
Je pense être à même d'obtenir une dispo de droit pour suivre mon conjoint mais se posent les questions suivantes dont nous aimerions avoir les réponses avant toute décision :
1- quelle est la distance minimale requise? les textes ne prévoient pas de seuil... 125 km, est-ce suffisant ? s'il accepte son poste je veux pouvoir être sûre de le suivre...
2 - Dois-je obligatoirement faire ma demande quand il a son nouveau contrat, ou puis-je la faire qq mois après, le temps d'être certaine que le poste lui conviendra (période d'essai etc.) ?
3 - j'ai vu qu'on n'avais pas droit aux assédics même s'il s'agit d'un "impondérable"... Puis-je trouver un travail ds le privé à n'importe quel moment de ma dispo ? (si je n'en avais pas au moment de ma demande) si je n'ai pas droit au chômage, cela me permettrait de le toucher éventuellement après avoir travaillé qq mois... à confirmer ?
4 - s'il obtient un CDD avec promesse de CDI, puis-je demander une dispo plus longue que sa durée initiale de CDD ?
5 - s'il obtient un CDI, puis-je demander une dispo inférieure à 3 ans, quitte à la renouveler, pour voir comment cela se passera et ne pas me retrouver coincée par une durée trop longue s'il ne conserve pas son travail ?
6 - s'il démissionne ensuite, ou se fait licencier... alors que je suis encore en dispo de droit, dois-je obligatoirement réintégrer ma collectivité, ou bien il n'y a que les conditions au moment de ma demande qui comptent ? Autre formulation : est-ce qu'il y a un controle après pour vérifier que les conditions requises sont toujours réunies ... ?
7 - En fin de dispo, comme il s'agit d'une dispo de droit, suis-je obligatoirement réintégrée, en surnombre si nécessaire? j'ai cru lire ça dans les textes, mais ça m'étonne...
8 - Si je trouve un emploi dans une collectivité près de son lieu de travail, puis-je être réintégrée-mutée automatiquement ?
9 - Si entre temps lui-même a changé de lieu de travail, dois-je en informer l'administration, ou du moment que les conditions (même modifiées) restent réunies, ma dispo reste de droit et je peux chercher du travail près de son nouveau lieu de travail ?
10 - Si je demande une dispo pour convenance personnelle, il y a de fortes chances qu'elle me soit refusée. Par conséquent je souhaiterais demander, par la suite, si mon conjoint trouve un travail ailleurs, une dispo "de droit" pour le suivre :
10.a : puis-je faire ces deux demandes successivement ?
10.b : puis-je demander une dispo pour convenance personnelle même s'il a déjà trouvé un contrat de travail ailleurs, et si elle est refusée, demander ultérieurement une dispo de droit alors que la date de son contrat serait antérieure à ma première demande ?
Je vous remercie beaucoup de votre aide, c'est vraiment important, nous ne savons pas vers quoi nous tourner et ses entretiens sont en ce moment..
De plus, j'ai appelé le Centre de Gestion qui m'a répondu qu'il ne répondait qu'aux collectivités et pas aux agents ; je ne m'entends pas avec ma hiérarchie, je préfère avoir "toutes les billes" avant de faire mes demandes, donc je ne peux pas en parler pour l'instant à ma DRH et au syndicat...
A bientôt
Dispo de droit - demande de précisions importantes
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Re: Dispo de droit - demande de précisions importantes
Bonjour,
Oui, le seuil des 3 ans est un maximum.
Dans la pratique, aucun contrôle n'est effectué en cours de dispo. Par contre chaque renouvellement doit lui donner lieu à un examen de la situation de l'agent (fourniture des justificatifs d'emploi du conjoint).
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Youpi ! Une chose à la fois, tu dois être réintégré (réaffecté sur un poste = position d'activité) puis sollicité ta mutation. Reste que des arrangements peuvent être trouvés avec les collectivités pour que cela se fasse dans la foulée.
100 km suffisent à justifier l'octroi de cette dispo.maridou a écrit :
1- quelle est la distance minimale requise? les textes ne prévoient pas de seuil... 125 km, est-ce suffisant ? s'il accepte son poste je veux pouvoir être sûre de le suivre...
Aucune obligation en ce sens, je pense qu'il est même préférable d'attendre.2 - Dois-je obligatoirement faire ma demande quand il a son nouveau contrat, ou puis-je la faire qq mois après, le temps d'être certaine que le poste lui conviendra (période d'essai etc.) ?
Oui, sollicite l'autorisation d'exercer une activité par écrit auprés de ta collectivité.3 - Puis-je trouver un travail ds le privé à n'importe quel moment de ma dispo ?
Oui, je ne pense pas que cela pose problème.4 - s'il obtient un CDD avec promesse de CDI, puis-je demander une dispo plus longue que sa durée initiale de CDD ?
5 - s'il obtient un CDI, puis-je demander une dispo inférieure à 3 ans, quitte à la renouveler, pour voir comment cela se passera et ne pas me retrouver coincée par une durée trop longue s'il ne conserve pas son travail ?
Oui, le seuil des 3 ans est un maximum.
"L'autorité territoriale fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en cette position" art.25 du décret 86-68 du 13/01/1986.6 - est-ce qu'il y a un controle après pour vérifier que les conditions requises sont toujours réunies ... ?
Dans la pratique, aucun contrôle n'est effectué en cours de dispo. Par contre chaque renouvellement doit lui donner lieu à un examen de la situation de l'agent (fourniture des justificatifs d'emploi du conjoint).
7
Tu trouveras ici les modalités de réintégration.- En fin de dispo, comme il s'agit d'une dispo de droit, suis-je obligatoirement réintégrée, en surnombre si nécessaire? j'ai cru lire ça dans les textes, mais ça m'étonne...
8 - Si je trouve un emploi dans une collectivité près de son lieu de travail, puis-je être réintégrée-mutée automatiquement ?
Youpi ! Une chose à la fois, tu dois être réintégré (réaffecté sur un poste = position d'activité) puis sollicité ta mutation. Reste que des arrangements peuvent être trouvés avec les collectivités pour que cela se fasse dans la foulée.Tu es tenu d'informer ta collectivité de tout changement survenu dans ta situation (adresse....)9 - Si entre temps lui-même a changé de lieu de travail, dois-je en informer l'administration, ou du moment que les conditions (même modifiées) restent réunies
Qui ne demande rien n'a rien, et les nécessités de service doivent être avérées et motivées.10 - Si je demande une dispo pour convenance personnelle, il y a de fortes chances qu'elle me soit refusée.
Lapô comprisPar conséquent je souhaiterais demander, par la suite, si mon conjoint trouve un travail ailleurs, une dispo "de droit" pour le suivre :
10.a : puis-je faire ces deux demandes successivement ?
10.b : puis-je demander une dispo pour convenance personnelle même s'il a déjà trouvé un contrat de travail ailleurs, et si elle est refusée, demander ultérieurement une dispo de droit alors que la date de son contrat serait antérieure à ma première demande ?
Merci mille fois!
Merci énormément de toutes ces réponses, si rapidement et bien précises..
Pour la dernière question je m'explique mieux :
- si mon conjoint trouve un emploi, disons, d'ici deux mois...
- Mais que je préfère demander une dispo pour convenance personnelle pour ne pas avoir de retour à faire en cas de démission, si je veux conserver un temps loin de ma collectivité...
- Et que cette dispo est refusée.
--> est-ce que je peux demander ensuite une dispo de droit pour suivre mon conjoint, alors même qu'au moment de ma demande de dispo pour convenance personnelle, je savais qu'il avait un emploi éloigné?
Même question si je commence par demander une dispo pour convenance personnelle, qui me serait refusée, et que mon conjoint trouve ensuite un emploi éloigné, qui me permet de demander une dispo de droit...
--> est-ce acceptable?
Par ailleurs, concernant le contrôle théorique pendant la dispo, ma question est plus simple, en fait : est-ce que je peux rester légalement en dispo meme si mon conjoint ne travaille plus alors que ma dispo de droit était liée à son emploi, ou pas ?
Au final, de toute façon la dispo de droit a l'air bien plus intéressante que la dispo pour convenance personnelle (réintégration effective en surnombre, donc pas de temps de latence sans rémunération après la fin de la dispo)... C'est bien ça? Tant qu'on y a droit, il vaut mieux demander une dispo de droit?
--> mais je voudrais m'assurer que je peux rester en dispo si mon conjoint n'a plus d'emploi, du moment que c'est dans la période que j'avais demandée.
Si je travaille ds le privé pendant mes dispo (avec l'accord de la commission de déontologie) : pourrais-je ensuite prétendre aux assedics (si je remplis les conditions "classiques" du privé) ?
Enfin, les périodes de dispo sont-elles obligatoirement liées à des années civiles, ou à des "années glissantes" (c'est-à-dire doivent-elles être forcément des multiples de 3, 6 ou 12 mois) ou puis-je demander n'importe quelle durée du moment que c'est conforme au délai maximum ?
Merci beaucoup, je suis déjà bien soulagée par les réponses...
Pour la dernière question je m'explique mieux :
- si mon conjoint trouve un emploi, disons, d'ici deux mois...
- Mais que je préfère demander une dispo pour convenance personnelle pour ne pas avoir de retour à faire en cas de démission, si je veux conserver un temps loin de ma collectivité...
- Et que cette dispo est refusée.
--> est-ce que je peux demander ensuite une dispo de droit pour suivre mon conjoint, alors même qu'au moment de ma demande de dispo pour convenance personnelle, je savais qu'il avait un emploi éloigné?
Même question si je commence par demander une dispo pour convenance personnelle, qui me serait refusée, et que mon conjoint trouve ensuite un emploi éloigné, qui me permet de demander une dispo de droit...
--> est-ce acceptable?
Par ailleurs, concernant le contrôle théorique pendant la dispo, ma question est plus simple, en fait : est-ce que je peux rester légalement en dispo meme si mon conjoint ne travaille plus alors que ma dispo de droit était liée à son emploi, ou pas ?
Au final, de toute façon la dispo de droit a l'air bien plus intéressante que la dispo pour convenance personnelle (réintégration effective en surnombre, donc pas de temps de latence sans rémunération après la fin de la dispo)... C'est bien ça? Tant qu'on y a droit, il vaut mieux demander une dispo de droit?
--> mais je voudrais m'assurer que je peux rester en dispo si mon conjoint n'a plus d'emploi, du moment que c'est dans la période que j'avais demandée.
Si je travaille ds le privé pendant mes dispo (avec l'accord de la commission de déontologie) : pourrais-je ensuite prétendre aux assedics (si je remplis les conditions "classiques" du privé) ?
Enfin, les périodes de dispo sont-elles obligatoirement liées à des années civiles, ou à des "années glissantes" (c'est-à-dire doivent-elles être forcément des multiples de 3, 6 ou 12 mois) ou puis-je demander n'importe quelle durée du moment que c'est conforme au délai maximum ?
Merci beaucoup, je suis déjà bien soulagée par les réponses...
Re: Merci mille fois!
maridou a écrit :Merci énormément de toutes ces réponses, si rapidement et bien précises..
N'en jette plus la cour est pleineBien entendu, cela ne pose aucun problème, mais le mieux est de solliciter une dispo de droit dés le départ.Pour la dernière question je m'explique mieux :
- si mon conjoint trouve un emploi, disons, d'ici deux mois...
- Mais que je préfère demander une dispo pour convenance personnelle pour ne pas avoir de retour à faire en cas de démission, si je veux conserver un temps loin de ma collectivité...
- Et que cette dispo est refusée.
--> est-ce que je peux demander ensuite une dispo de droit pour suivre mon conjoint, alors même qu'au moment de ma demande de dispo pour convenance personnelle, je savais qu'il avait un emploi éloigné?
Bis repetita, voir réponse ci-dessus.Même question si je commence par demander une dispo pour convenance personnelle, qui me serait refusée, et que mon conjoint trouve ensuite un emploi éloigné, qui me permet de demander une dispo de droit...
--> est-ce acceptable?
Légalement non puisque tu ne remplis plus les conditions. Cependant personne ne viendra vérifier.Par ailleurs, concernant le contrôle théorique pendant la dispo, ma question est plus simple, en fait : est-ce que je peux rester légalement en dispo meme si mon conjoint ne travaille plus alors que ma dispo de droit était liée à son emploi, ou pas ?
Oui puisqu'on ne peut te la refuserAu final, de toute façon la dispo de droit a l'air bien plus intéressante que la dispo pour convenance personnelle (réintégration effective en surnombre, donc pas de temps de latence sans rémunération après la fin de la dispo)... C'est bien ça? Tant qu'on y a droit, il vaut mieux demander une dispo de droit?
Aucune garantie, mais là encore qui le vérifiera ?--> mais je voudrais m'assurer que je peux rester en dispo si mon conjoint n'a plus d'emploi, du moment que c'est dans la période que j'avais demandée.
Je ne sais pas, je dirais oui, cependant effectue une recherche sur le forum, cette question a du être traitée.Si je travaille ds le privé pendant mes dispo (avec l'accord de la commission de déontologie) : pourrais-je ensuite prétendre aux assedics (si je remplis les conditions "classiques" du privé) ?
Rien n'est imposé il me semble.Enfin, les périodes de dispo sont-elles obligatoirement liées à des années civiles, ou à des "années glissantes" (c'est-à-dire doivent-elles être forcément des multiples de 3, 6 ou 12 mois) ou puis-je demander n'importe quelle durée du moment que c'est conforme au délai maximum ?
Re: Merci mille fois!
Merci encore, mais OK je m'arrête là...
Par contre:
Et ce que je lis, c'est bien que c'est au moment du renouvellement que les conditions doivent toujoûrs être réunies...
Mais la lecture des textes, leur interprétation est parfois subjective, c'est pour ça que je voudrais avoir une confirmation légale et certaine...
Parce que dans les faits ce serait bizarre, que ce soit interdit, non? je demande une dispo pour 2 ans pour suivre mon conjoint, si au bout d'un an il est licencié ou démissionne, je devrais être légalement obligée de demander ma réintégration ? c'est certain?
En complément, si légalement je ne peux pas rester en dispo de droit qd mon conjoint perd son emploi, est-ce que je peux demander que ma dispo soit transformée en dispo pour convenance personnelle, que j'aurais plus de chance d'obtenir, j'imagine... ?
Et autre question (elles me viennent au fur et à mesure) : quand je suis en dispo et que je trouve un emploi, dois-je attendre le mois de délai de la commission de déontologie avant de le commencer ? c'est long, un mois quand on est au chômage... Ou puis-je le commencer du moment que j'ai informé l'administration etc... au risque que si l'avis et défavorable je doive démissionner?
Merci beaucoup, encore une fois!
Par contre:
Dans les textes, le seul contrôle que je lis est la vérification que les activités exercées par l'agent en dispo sont bien conformes au motif de la dispo... C'est pour ça que j'insiste bien là-dessus. La perte (volontaire ou non) d'emploi de mon conjoint ne constitue pas une de mes "activités"...Légalement non puisque tu ne remplis plus les conditions. Cependant personne ne viendra vérifier.
Et ce que je lis, c'est bien que c'est au moment du renouvellement que les conditions doivent toujoûrs être réunies...
Mais la lecture des textes, leur interprétation est parfois subjective, c'est pour ça que je voudrais avoir une confirmation légale et certaine...
Parce que dans les faits ce serait bizarre, que ce soit interdit, non? je demande une dispo pour 2 ans pour suivre mon conjoint, si au bout d'un an il est licencié ou démissionne, je devrais être légalement obligée de demander ma réintégration ? c'est certain?
En complément, si légalement je ne peux pas rester en dispo de droit qd mon conjoint perd son emploi, est-ce que je peux demander que ma dispo soit transformée en dispo pour convenance personnelle, que j'aurais plus de chance d'obtenir, j'imagine... ?
Et autre question (elles me viennent au fur et à mesure) : quand je suis en dispo et que je trouve un emploi, dois-je attendre le mois de délai de la commission de déontologie avant de le commencer ? c'est long, un mois quand on est au chômage... Ou puis-je le commencer du moment que j'ai informé l'administration etc... au risque que si l'avis et défavorable je doive démissionner?
Merci beaucoup, encore une fois!
autre question
Bonjour à tous,
Une autre question (je n'arrête pas! ) me vient à l'esprit :
Quand il est dit que l'administration procèdera aux enquêtes etc... De qui parle-t-on précisemment?
- de ma collectivité d'orgine ?
- et plus précisemment : de la DRH ?
- ou bien du CDG ou du CFNPT pour les cat.A ?
Cela vient en complément de mes questions précédentes, toujours...
Je vous remercie de continuer à me répondre...
Si je trouve d'autres réponses par ailleurs (j'appellerai le "3939", on sait jamais...) je les transmettrai sur le forum.
Merci beaucoup!
Une autre question (je n'arrête pas!
) me vient à l'esprit :Quand il est dit que l'administration procèdera aux enquêtes etc... De qui parle-t-on précisemment?
- de ma collectivité d'orgine ?
- et plus précisemment : de la DRH ?
- ou bien du CDG ou du CFNPT pour les cat.A ?
Cela vient en complément de mes questions précédentes, toujours...
Je vous remercie de continuer à me répondre...
Si je trouve d'autres réponses par ailleurs (j'appellerai le "3939", on sait jamais...) je les transmettrai sur le forum.
Merci beaucoup!