les actes authentiques en la forme administrative

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Eydi66
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les actes authentiques en la forme administrative

Message par Eydi66 » lun. 13 mai 2019 17:38

Bonjour les amis;

Quelqu'un aurait-il des documents, voire des infos permettant de m'éclairer sur les différents types d'actes authentiques ou notariés(exceptés ceux dits classiques tels que l'acquisition, la cession, l'échange, les conventions de travaux etc.) pouvant être rédigés par une collectivité territoriale comme le Département par exemple. Travaillant dans un service spécialisé dans les acquisitions foncières, mes collègues rédactrices et moi on s’interroge sur le fait de savoir quels sont les autres actes notariés dont on pourrait envisager, notamment en tant qu'agents territoriaux, la rédaction; en particulier en matière du droit de la propriété. Merci d'avance pour vos réponses.

ramirezi
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Re: les actes authentiques en la forme administrative

Message par ramirezi » jeu. 30 mai 2019 08:51

Bonjour,

Une petite précision sémantique. Il ne faut parler que d'actes authentiques en la forme administrative. Oubliez "notarié" qui ne concernent effectivement que les notaires.

En vertu de l'article 1369 du Code civil et L1311-13 du CGCT, votre président peut dresser un certain nombre de types d'actes authentiques :
- vente
- échange
- servitude
- baux et autres conventions de plus de 12 ans
- dépôts de pièce (enregistrement d'arrêtés de SUP, ordonnance DUP, etc...)

Si vous travailliez en commune vous pourriez en établir d'autres car un maire a davantage de leviers d'action foncière qu'un président de département ou d'EPCI :
- incorporation de biens vacants et sans maître
- transfert d'office de voie privée
- abandon de terres vaines et vagues

Je suis à votre disposition,


Rami

Eydi66
Messages : 2
Enregistré le : lun. 13 mai 2019 16:56

Re: les actes authentiques en la forme administrative

Message par Eydi66 » lun. 3 juin 2019 16:45

Slt Rami...et Merci pour tes infos.

Disons que j'ai utilisé ici "exprès" le mot notarié dans le sens où je pensais notamment à certains actes suis généris (Pour ne pas dire habituellement rédigés par un notaire) relatifs par exemple au règlement de successions, à la renonciation de l'usufruit, aux baux de fermage etc. Il faut dire qu'il nous arrive souvent de devoir classer, voire de consigner (Pour le paiement des biens que nous acquérons pour le compte de notre Département), pas mal des dossiers pour cause de successions non faites etc.

Cela étant, j'ai fait quelques recherches et la conclusion la voila : Pas d'intervention quelle qu'elle soit à faire par nous; car on serait considéré comme n'étant pas directement, dans ce genre de circonstances, partie prenante aux dits actes. Ce qui n'est bien évidemment pas le cas de la position qu'on aurait dans le cadre des actes que je qualifiais de classiques dans précédent msg ( Vente, achat, echange, etc).

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