Bonjour,
Je suis actuellement adjoint administratif 2è classe titulaire dans la FPT (salaire 1450 € nets). Je viens de postuler à un emploi de collaborateur d'élu qui se libère au sein de mon administration.
On me dit que si je suis retenu, je garderai le même salaire qu'aujourd'hui, qui évoluera au rythme des avancements d'échelon, concours, etc. Ce qui me ferait réfléchir car la charge de travail n'est pas du tout la même et je sais que la personne que je serais amenée à remplacer, et qui n'était pas fonctionnaire, gagnait 1900 € nets ! idem pour les autres collaborateurs déjà en fonction.
Ma question est donc la suivante : pour sortir de ma grille de rémunération actuelle, puis-je me mettre en dispo ? C'est-à-dire en disponibilité pour un poste au sein de ma collectivité.. d'origine !
Merci pour votre aide !
Cordialement.
Disponibilité
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Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Bonjour,
Ne pas confondre disponibilité (pour convenances personnelles, pour bosser dans le privé...), détachement (pour stage, vers une autre fonction publique...) et mutation (vers une autre collectivité fpt).
Pour répondre à ta question : non tu ne peux pas prendre une dispo.
Rien ne t'empêcherais de le faire pour exercer une activité sous contrat privé, cependant la déontologie t'interdit toutes activités rémunérées en lien avec le poste que tu occupais précedemment, a forciori au sein de la même collectivité.
La seule solution qu'il te reste est de négocier avec ta hiérarchie, fiche de poste à l'appui, une revalorisation de ton régime indemnitaire.
Ne pas confondre disponibilité (pour convenances personnelles, pour bosser dans le privé...), détachement (pour stage, vers une autre fonction publique...) et mutation (vers une autre collectivité fpt).
Pour répondre à ta question : non tu ne peux pas prendre une dispo.
Rien ne t'empêcherais de le faire pour exercer une activité sous contrat privé, cependant la déontologie t'interdit toutes activités rémunérées en lien avec le poste que tu occupais précedemment, a forciori au sein de la même collectivité.
La seule solution qu'il te reste est de négocier avec ta hiérarchie, fiche de poste à l'appui, une revalorisation de ton régime indemnitaire.
Bonjour,
La consultation, par la collectivité, de la commission de déontologie est obligatoire.
Cette dernière examinera les points suivants :
"Relèvent du contrôle de compatibilité les activités professionnelles exercées dans toutes les entreprises privées, ainsi que dans tous les organismes privés à caractère non lucratif (associations, fondations...) ; les activités privées libérales ; les entreprises publiques du secteur concurrentiel opérant conformément aux règles du droit privé.
Les sociétés d'économie mixte locales (SEML) entrent, à l'exception de celles exerçant des missions de puissance publique, dans le champ d'application du contrôle. Il en est de même des entreprises privatisées, et dans certains cas des entreprises "mixtes".
Sont également interdites les activités lucratives, salariées ou non, dans un organisme ou une entreprise privés, ainsi que les activités libérales qui, par leur nature ou leurs conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, compromettraient le fonctionnement normal du service, ou mettraient en cause l'indépendance ou la neutralité du service auquel il appartenait, ou porterait atteinte à la dignité des anciennes fonctions exercées par l'agent."
Certes ta situation ne cadre pas avec ces cas de figure, cependant le tour de passe-passe que tu "envisage" de faire est archi-capilotracté.
Utiliser le mécanisme de la dispo pour occuper un poste sous contrat privé dans sa collectivité d'origine, n'est, je pense, pas possible pour la simple raison que tu ne peux à la fois, être statutairement fonctionnaire titulaire et agent contractuel au sein d'une même collectivité.
Cet avis n'est que l'expression de mon ressenti sur ta situation, il conviendrait de creuser davantage pour s'assurer de son caractére légal ou illégal.
La consultation, par la collectivité, de la commission de déontologie est obligatoire.
Cette dernière examinera les points suivants :
"Relèvent du contrôle de compatibilité les activités professionnelles exercées dans toutes les entreprises privées, ainsi que dans tous les organismes privés à caractère non lucratif (associations, fondations...) ; les activités privées libérales ; les entreprises publiques du secteur concurrentiel opérant conformément aux règles du droit privé.
Les sociétés d'économie mixte locales (SEML) entrent, à l'exception de celles exerçant des missions de puissance publique, dans le champ d'application du contrôle. Il en est de même des entreprises privatisées, et dans certains cas des entreprises "mixtes".
Sont également interdites les activités lucratives, salariées ou non, dans un organisme ou une entreprise privés, ainsi que les activités libérales qui, par leur nature ou leurs conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, compromettraient le fonctionnement normal du service, ou mettraient en cause l'indépendance ou la neutralité du service auquel il appartenait, ou porterait atteinte à la dignité des anciennes fonctions exercées par l'agent."
Certes ta situation ne cadre pas avec ces cas de figure, cependant le tour de passe-passe que tu "envisage" de faire est archi-capilotracté.
Utiliser le mécanisme de la dispo pour occuper un poste sous contrat privé dans sa collectivité d'origine, n'est, je pense, pas possible pour la simple raison que tu ne peux à la fois, être statutairement fonctionnaire titulaire et agent contractuel au sein d'une même collectivité.
Cet avis n'est que l'expression de mon ressenti sur ta situation, il conviendrait de creuser davantage pour s'assurer de son caractére légal ou illégal.
Re-
J'ai cherché un chouïa dans mes notes et j'ai trouvé ça :
Durant une période de disponibilité, le fonctionnaire est placé hors de son administration ou service d'origine (art. 72 , loi du 26/01/1984) ; il ne peut donc pas être recruté comme agent non titulaire par la collectivité dont il relève (Cour adm. d'appel, Lyon, 20/12/1989). Cette disposition ne s'oppose pas à son recrutement, en qualité d'agent non titulaire, par une autre collectivité (Question écrite, 27/08/1990).
Mon ressenti était donc juste
J'ai cherché un chouïa dans mes notes et j'ai trouvé ça :
Durant une période de disponibilité, le fonctionnaire est placé hors de son administration ou service d'origine (art. 72 , loi du 26/01/1984) ; il ne peut donc pas être recruté comme agent non titulaire par la collectivité dont il relève (Cour adm. d'appel, Lyon, 20/12/1989). Cette disposition ne s'oppose pas à son recrutement, en qualité d'agent non titulaire, par une autre collectivité (Question écrite, 27/08/1990).
Mon ressenti était donc juste