Je me pose une question et j'espère que certains d'entre vous sauront y répondre.
Si une commune contracte un mandat de gestion pour un appartement avec un agence immobilière à vocation sociale, est ce une gestion de fait?
Merci à vous d'avance.
Gestion de fait ou pas?
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pour moi non, la gestion de fait est la détention ou le maniement de fonds publics par une personne qui n'est pas habilité. En quoi l'agence immobilière va-t-elle manier des fonds publics?
Pour moi elle effectue une prestation de service pour le compte de la commune.
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DOMINIQUE
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