Un maire peut il donner procuration à son mari qui n'a aucun lien avec la mairie pour recevoir les courriers recommandés ?
Par avance, merci pour votre réponse.
PROCURATION RECEPTION COURRIER MAIRIE
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PROCURATION RECEPTION COURRIER MAIRIE
Bonjour à tous,
Un maire peut il donner procuration à son mari qui n'a aucun lien avec la mairie pour recevoir les courriers recommandés ?
Par avance, merci pour votre réponse.
Un maire peut il donner procuration à son mari qui n'a aucun lien avec la mairie pour recevoir les courriers recommandés ?
Par avance, merci pour votre réponse.
Re: PROCURATION RECEPTION COURRIER MAIRIE
Non, en aucun cas.
Le mari n'est pas élu, ni n'est un agent. Or la maire ne dispose d'aucun pouvoir de délégation à un quidam quelconque, fût-il son mari.
Le mari n'est pas élu, ni n'est un agent. Or la maire ne dispose d'aucun pouvoir de délégation à un quidam quelconque, fût-il son mari.
Re: PROCURATION RECEPTION COURRIER MAIRIE
Je vous remercie de votre réponse rapide !
