Reconstruction à l'identique

[cdlg270102]

Bonjour,

Pouvez-vous m'éclairer sur la reconstruction à l'identique. En effet, notre contrôle de légalité est particulièrement stricte sur cette notion et notamment sur la possibilité de reconstruire moins que le bâtiment démoli (bâtiment démoli environ 500 m² reconstruction de 250 m²) notre contrôle de légalité considère qu'il ne s'agit plus d'une reconstruction à l'identique mais d'une nouvelle construction.
Qu'en pensez-vous ? Avez vous des jurisprudence sur la reconstruction à l'identique ?
Merci
Bonne journée

[Al Bundy]

Bonjour,

La reconstruction à l'identique est visée à l'article L.111-3 du code de l'urbanisme.
Pour pouvoir y prétendre la jurisprudence impose plusieurs conditions :
- qu'il s'agisse d'un bâtiment (CAA Douai, 27 juin 2012, n° 11DA01139)
- que l'immeuble ait été démoli ou détruit il y a moins de 10 ans, volontairement ou non (CCA Lyon, 1er octobre 2013, n° 13LY00315)
- qu'il ait été édifié régulièrement (CE 5 mars 2003)
- que le projet porte sur une reconstruction à l'identique : surface, destination, volume, aspect extérieur, configuration (CAA Douai, 17 janvier 2013, n° 12DA00852)
- que le PLU ne s'y oppose pas
Comme la surface reconstruite est inférieure à la surface initiale, votre cas ne relève pas d'une reconstruction à l'identique. Ainsi, vous êtes dans le cas d'une nouvelle construction.

[Blukos]

donc la solution serait de reconstruire le même bâtiment de 500 m² puis de demander un permis de démolir sur 250 m² !

Pour info : L111-3 abrogé en 2015 voir L111-15 : "Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement."

L'esprit de cet article et de toutes les mentions de ce type dans les PLU, me semble-t-il, est :
- de permettre au propriétaire, pour un bâtiment sinistré, de récupérer la surface construite acquise avant sinistre (si non : double peine),
- de ne pas lui permettre, pour des bâtiments démolis volontairement, de construire plus que ce qui était construit avant la démolition.
J'ai eu le même type de problème pour une construction démolie volontairement dans une zone N dans laquelle la construction à l'identique était autorisée et l'extension des constructions existantes dans la limite de 20% de la surface de plancher existante !
Un permis de construire portant sur la reconstruction du bâtiment comprenant une véranda supplémentaire a été accordée.

[Emmanuel Wormser]

retenez simplement la notion d'économie générale du projet... ça reste dans cette appréciation

[superbigoud]

Un permis de construire portant sur la reconstruction du bâtiment comprenant une véranda supplémentaire a été accordée.

Jurisprudence – arrêté du Conseil d’État n°406645 du 16/05/2018 - Le juge a considéré le permis de construire en 2 volets :
- reconstruction à l’identique du volume principal de la maison : application L. 111-15 C.U.
- extension de la maison (par surélévation) : application du règlement du PLU

[cdlg270102]

Bonjour,

retenez simplement la notion d'économie générale du projet... ça reste dans cette appréciation

C'était bien notre intention, mais notre contrôle de légalité, considère qu'il s'agit d'une construction nouvelle dès lors que l'ensemble de la construction démolie n'est pas reconstruite dès lors, il ne s'agit plus d'une reconstruction à l'identique. Bien sûr, une reconstruction à l'identique accompagnée d'extension ou de modifications autorisées par le PLU ne pose pas de souci.
Nous avons un autre exemple, un hangar avec 2 appentis, le demandeur souhaite démolir la totalité et reconstruire à l'identique le hangar sans les appentis : réponse du contrôle de légalité négative (c'est tout ou rien)
je trouve que l'objectif de l'article L111-15 des droits acquis est pourtant bien respecté, il n'y a pas d'aggravation de la situation, il s'agit juste d'une reconstruction à l'identique "partielle"
Si vous avez des arguments qui vont dans ce sens, n'hésitez pas
Merci à tous

[marc_lescure]

exemple :
M. et Mme A...du Petit Thouars ont procédé à la construction sans autorisation, en zone ND1 du plan d'occupation des sols interdisant toute construction nouvelle, d'une maison d'habitation d'environ quatre-vingt-dix mètres carrés de surface hors oeuvre nette sur l'emplacement d'une précédente maison, entièrement démolie, d'une surface hors oeuvre nette d'environ cinquante mètres carrés ;

que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ont procédé à la reconstruction à l'identique du bâtiment en cause au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... astPos=207

[Emmanuel Wormser]

dans cet arrêt, ils ont cumulé la modification de l'économie générale du projet et l'absence de PC !