Bonjour,
J'ai la question d'un papa qui demande à faire une reconnaissance après naissance de son enfant pour qu'il porte son nom.
Les parents doivent faire ensemble une déclaration conjointe de changement de nom. Cette déclaration peut-elle être faite dans la Mairie de son choix comme pour le reconnaissance? et qu'elle est la procédure ensuite, il faut l'envoyer au TGI?
Merci.
declaration conjointe de changement de nom
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Re: declaration conjointe de changement de nom
Le changement de nom se fait dans la mairie du domicile de l'enfant
Ensuite envoi d'un avis de mention à la mairie de naissance rien au TGI
Ensuite envoi d'un avis de mention à la mairie de naissance rien au TGI
Re: declaration conjointe de changement de nom
non, maintenant la déclaration de changement de nom n'est plus territorialisée, elle peut être faite dans n'importe quelle mairie
on en a déjà parlé sur le forum
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