Bonjour,
Nous avons eu une DP pour l'aménagement de combles, afin de délivrer la DACT, le Maire a t-il le droit de rentrer dans la maison pour vérifier que les travaux ont bien été réalisés ?
Merci de votre retour
Déclaration achevement des travaux
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Re: Déclaration achevement des travaux
Bonjour,
Si je ne me trompe pas, la DAACT est déclarative (comme son nom l'indique) donc pas besoin d'aller voir sur place pour la signer. En revanche c'est pour la conformité que le Maire (ou un agent) peut se rendre sur place pour constater que les travaux soient bien conformes.
Si je ne me trompe pas, la DAACT est déclarative (comme son nom l'indique) donc pas besoin d'aller voir sur place pour la signer. En revanche c'est pour la conformité que le Maire (ou un agent) peut se rendre sur place pour constater que les travaux soient bien conformes.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3963
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Déclaration achevement des travaux
c'est quoi, délivrer une DACT ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Déclaration achevement des travaux
je me suis mal exprimé c 'est la déclaration d achèvement de travaux que le pétitionnaires nous remet lorsque les travaux sont réalisés
Re: Déclaration achevement des travaux
Article L461-1 du CU.
Préparez une autorisation de visite à faire signer par le propriétaire.
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