demande de disponibilité en congé parental
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celiamathis
- Messages : 24
- Enregistré le : mer. 21 févr. 2007 21:27
demande de disponibilité en congé parental
Bonsoir , peux t' on me dire si je peux demander une disponibilité en congé parental pour travailler dans le privé. Mon lieux de travail étant éloigné de mon lieux de domicile (200km aller retour /jour). Merci par avance.
La disponibilité et le congé parental sont deux dispositifs distincts.
Dans ton cas il faut que tu sollicite une disponibilité pour convenances personnelles (accordée de droit par tranche de 3 années maxi dans la limite de 10 années pour l'ensemble de ta carrière). Tu dois en outre signaler, par écrit, à ton employeur que tu envisages d'exercer une activité privée. Il se chargera de solliciter l'avis de la commission de déontologie quant à la compatibilité de cet emploi avec tes anciennes fonctions en tant qu'agent du service public.
Le congé parental lui, est accordé de plein droit par périodes de 6 mois renouvelables jusqu'au 3 ans de l'enfant. Ce congé donnant lieu au versement d'une allocation par l'organisme gérant tes prestations familiales (CAF le plus souvent), tu ne peux dans le même temps exercer d'activité rémunérée.
Une autre solution (idéale selon moi) serait de trouver un poste plus proche de ton domicile.
Dans ton cas il faut que tu sollicite une disponibilité pour convenances personnelles (accordée de droit par tranche de 3 années maxi dans la limite de 10 années pour l'ensemble de ta carrière). Tu dois en outre signaler, par écrit, à ton employeur que tu envisages d'exercer une activité privée. Il se chargera de solliciter l'avis de la commission de déontologie quant à la compatibilité de cet emploi avec tes anciennes fonctions en tant qu'agent du service public.
Le congé parental lui, est accordé de plein droit par périodes de 6 mois renouvelables jusqu'au 3 ans de l'enfant. Ce congé donnant lieu au versement d'une allocation par l'organisme gérant tes prestations familiales (CAF le plus souvent), tu ne peux dans le même temps exercer d'activité rémunérée.
Une autre solution (idéale selon moi) serait de trouver un poste plus proche de ton domicile.
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celiamathis
- Messages : 24
- Enregistré le : mer. 21 févr. 2007 21:27
Re: dispo
Bonjourvic a écrit :Peut-on demander une dispo et mettre un terme à son congé parental avant le délai imparti des 6 mois ? Merci
Il peut être mis fin au congé parental avant le terme initialement prévu (art. 33 du décret du 13/01/1986) :
- à l'initiative du bénéficiaire du congé, en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage (ce qui est systématique).
Cela dit je ne vois pas l'intérêt d'une demande de dispo avec un congé parental en cours.