bonjour
nous venons de nous apercevoir dans la commune pour laquelle je travaille que celle ci ne proposait aucune prestation d'action sociale à ses agents, action sociale pourtant obligatoire depuis 2007
nous sommes donc en pleine recherche de renseignements pour savoir ce à quoi nous pourrions avoir droit dans ce cadre
mes questions :
1/ l'abondement à une mutuelle/couverture santé peut il faire partie de l'action sociale ?
2/ y'a t'il d'autres moyens de demander/justifier cet abondement ?
3/ est ce intéressant d'utiliser l'action sociale à cette fin ou vaut il mieux s'en tenir par exemple à la souscription au CNAS ?
action sociale/mutuelle
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Re: action sociale/mutuelle
De mon point de vue, la participation employeur ne relève pas vraiment de l'action sociale, par action sociale on entend souvent un colis pour les employés à Noël, ou un bon d'achat, des chèques cadeaux. Bien que la loi rende cette action sociale "obligatoire", ce n'est malheureusement pas le cas pour tout le monde, et je ne vois pas par quel moyen on pourrait obliger une commune à l'appliquer (principe de libre administration).
Par contre, rien n'empêche de demander une participation employeur dans le cadre de la prévoyance (maintien de salaire ou mutuelle).
Par contre, rien n'empêche de demander une participation employeur dans le cadre de la prévoyance (maintien de salaire ou mutuelle).
Re: action sociale/mutuelle
+1
Les dépenses obligatoires d'une commune sont précisées à l'article L2321-2 du CGCT, incluant les prestations sociales.
Ce que sont celles-ci est indiqué dans l'article 9 de la loi 83-634 (statut des fonctionnaires) :
" L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.
Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir."
Sauf appréciation différente du juge, une participation de l'employeur à la mutuelle pourrait, selon la définition, faire partie de l'action sociale, à mon sens. En revanche, ça ne peut pas suffire.
Autrement, la définition de l'action sociale menée dans la commune est une compétence du conseil municipal (après avis du comité technique). Une demande doit donc lui être adressée - via le maire. Mais si refus définitif du maire ou du conseil municipal, la seule personne qui peut obliger à ce que la loi soit appliquée, c'est le juge administratif. Pas forcément évident d'aller le chercher...
Les dépenses obligatoires d'une commune sont précisées à l'article L2321-2 du CGCT, incluant les prestations sociales.
Ce que sont celles-ci est indiqué dans l'article 9 de la loi 83-634 (statut des fonctionnaires) :
" L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.
Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir."
Sauf appréciation différente du juge, une participation de l'employeur à la mutuelle pourrait, selon la définition, faire partie de l'action sociale, à mon sens. En revanche, ça ne peut pas suffire.
Autrement, la définition de l'action sociale menée dans la commune est une compétence du conseil municipal (après avis du comité technique). Une demande doit donc lui être adressée - via le maire. Mais si refus définitif du maire ou du conseil municipal, la seule personne qui peut obliger à ce que la loi soit appliquée, c'est le juge administratif. Pas forcément évident d'aller le chercher...
Re: action sociale/mutuelle
GHM vous dites : "je ne vois pas par quel moyen on pourrait obliger une commune à l'appliquer (principe de libre administration)"
je ne comprend pas : l'action sociale est une dépense obligatoire donc si le maire refuse de s'y soumettre il est hors la loi non ?
à ce moment là, un ou plusieurs employés de la commune voire peut être le CT pourrait saisir le tribunal administratif ?
c'est ce qu'à l'air de dire Lecat
je ne comprend pas : l'action sociale est une dépense obligatoire donc si le maire refuse de s'y soumettre il est hors la loi non ?
à ce moment là, un ou plusieurs employés de la commune voire peut être le CT pourrait saisir le tribunal administratif ?
c'est ce qu'à l'air de dire Lecat
Re: action sociale/mutuelle
Sauf que le TA va censurer des actes illégaux, pas obliger le Maire à prendre des actes qu'il n'a pas envie de prendre. On ne peut en effet saisir le TA que pour faire annuler un acte illégal.
Je ne remets pas en cause le caractère "obligatoire" de la loi, mais c'est une fois de plus une loi à géométrie variable, beaucoup de petites collectivités n'ont tout simplement pas les moyens de mettre ça en place.
Je ne remets pas en cause le caractère "obligatoire" de la loi, mais c'est une fois de plus une loi à géométrie variable, beaucoup de petites collectivités n'ont tout simplement pas les moyens de mettre ça en place.
Re: action sociale/mutuelle
Le juge administratif, saisi par un recours de plein contentieux, peut prononcer des mesures ou infliger des astreintes. Son action ne se limite pas nécessairement à l'annulation d'un acte.
Autrement, l'action sociale via le CNAS c'est un peu plus de 200 euros par agent et par an. C'est moins de 1% du coût chargé d'un agent de catégorie C. Je ne crois pas qu'il existe de commune qui soit si peu riche qu'elle ne puisse même pas faire ça. Même la mienne y arrive, c'est dire.
Se méfier évidemment cependant de "l'effet boomerang". Une petite commune pourrait décider d'en profiter pour supprimer le régime indemnitaire s'il existe, ce qu'elle serait en droit de faire (le CT ne serait pas content, mais c'est tout).
Autrement, l'action sociale via le CNAS c'est un peu plus de 200 euros par agent et par an. C'est moins de 1% du coût chargé d'un agent de catégorie C. Je ne crois pas qu'il existe de commune qui soit si peu riche qu'elle ne puisse même pas faire ça. Même la mienne y arrive, c'est dire.
Se méfier évidemment cependant de "l'effet boomerang". Une petite commune pourrait décider d'en profiter pour supprimer le régime indemnitaire s'il existe, ce qu'elle serait en droit de faire (le CT ne serait pas content, mais c'est tout).
Re: action sociale/mutuelle
Là aussi, on peut parler du RI dans les petites communes également 
Sinon pour revenir à notre affaire, pour pouvoir saisir le juge administratif, il faut forcément un acte. Heureusement d'ailleurs car vu comment notre société s'américanise (entendons par là devient procédurière), ça deviendrait vite du grand n'importe quoi. Et en plein contentieux il faut prouver le fait, donc il faut un acte nécessairement ne serait-ce qu'un courrier de refus.
Il serait intéressant de connaître la strate démographique de la CT de notre collègue, car on ne demande pas la même chose d'une petite commune que d'une commune de 5 000 habitants.
Sinon pour revenir à notre affaire, pour pouvoir saisir le juge administratif, il faut forcément un acte. Heureusement d'ailleurs car vu comment notre société s'américanise (entendons par là devient procédurière), ça deviendrait vite du grand n'importe quoi. Et en plein contentieux il faut prouver le fait, donc il faut un acte nécessairement ne serait-ce qu'un courrier de refus.
Il serait intéressant de connaître la strate démographique de la CT de notre collègue, car on ne demande pas la même chose d'une petite commune que d'une commune de 5 000 habitants.
Re: action sociale/mutuelle
Le refus peut être simplement matérialisé par le courrier de demande, envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Passé un certain délai (qui dépendra de la décision à prendre), si aucune réponse n'est faite on a alors un refus tacite, qui est alors juridiquement une décision susceptible de faire l'objet d'un recours. Il faut simplement faire très attention, lorsqu'on s'attend à un tel refus tacite, d'avoir la preuve des demandes.
C'est nécessaire, parce qu'en effet il suffirait autrement à l'administration de ne pas répondre aux demandes qui l'ennuient pour être tranquille, on est bien d'accord.
Passé un certain délai (qui dépendra de la décision à prendre), si aucune réponse n'est faite on a alors un refus tacite, qui est alors juridiquement une décision susceptible de faire l'objet d'un recours. Il faut simplement faire très attention, lorsqu'on s'attend à un tel refus tacite, d'avoir la preuve des demandes.
C'est nécessaire, parce qu'en effet il suffirait autrement à l'administration de ne pas répondre aux demandes qui l'ennuient pour être tranquille, on est bien d'accord.
Re: action sociale/mutuelle
Tu aurais de la jurisprudence précise dans ce domaine ? C'est toujours intéressant
Re: action sociale/mutuelle
bonjour
pour répondre à la question de GHM, je travaille pour une commune de 4500 habitants
Lecat, vous me dites de me méfier du fait que ma commune "pourrait décider d'en profiter pour supprimer le régime indemnitaire"
nous avons depuis janvier dernier le RIFSEEP. ils ont le droit de nous l'enlever ?
pour répondre à la question de GHM, je travaille pour une commune de 4500 habitants
Lecat, vous me dites de me méfier du fait que ma commune "pourrait décider d'en profiter pour supprimer le régime indemnitaire"
nous avons depuis janvier dernier le RIFSEEP. ils ont le droit de nous l'enlever ?
Re: action sociale/mutuelle
Ce n'est pas de la jurisprudence, c'est le Code des relations entre le public et l'administration.
Hop, comme souvent, sur service-public un bon résumé : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F32388
Hop, comme souvent, sur service-public un bon résumé : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F32388
Re: action sociale/mutuelle
Je te parlais de jurisprudence sur le fait que des communes auraient été obligées de mettre en place l'action sociale sur décision du juge administratif Lecat
Thanos : le régime indemnitaire étant un élément facultatif de rémunération librement octroyé par le Conseil Municipal, celui peut être supprimé à tout moment; il y a une jurisprudence assez récente pour le coup (CE n° 350683 commune d’Orange du 11 février 2013).
Thanos : le régime indemnitaire étant un élément facultatif de rémunération librement octroyé par le Conseil Municipal, celui peut être supprimé à tout moment; il y a une jurisprudence assez récente pour le coup (CE n° 350683 commune d’Orange du 11 février 2013).
Re: action sociale/mutuelle
Pour un jugement dans lequel un juge aurait contraint spécifiquement une collectivité à mettre en place l'action sociale, non je n'ai rien sous la main là. J'énonçais simplement que rien ne l'empêche.
À noter cependant que, s'agissant d'une dépense obligatoire de la commune, il est également possible de saisir la chambre régionale des comptes si aucune dépense au titre de l'action sociale n'est prévue au budget.
Il faudrait un spécialiste de droit public plus pointu que moi sur le sujet, mais je pense d'ailleurs qu'il faudrait la saisir d'abord, puis éventuellement le juge administratif seulement en cas de non-action de la chambre.
À noter cependant que, s'agissant d'une dépense obligatoire de la commune, il est également possible de saisir la chambre régionale des comptes si aucune dépense au titre de l'action sociale n'est prévue au budget.
Il faudrait un spécialiste de droit public plus pointu que moi sur le sujet, mais je pense d'ailleurs qu'il faudrait la saisir d'abord, puis éventuellement le juge administratif seulement en cas de non-action de la chambre.