Bonjour,
Je suis adjoint du patrimoine (cadre C) , titulaire, et je travaille à temps complet. Je cherche à savoir si en tant que fonctionnaire je peux être correspondant de presse locale.
J'ai lu dans ce fil que cela n'était pas possible;
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... &view=next
Dans un autre fil j'ai lu que seuls les cadres A avaient des dérogations pour exercer ce type de travail:
http://forumterritorial.org/forum/viewtopic.php?t=3254
Dans ce même fil, un auteur disait que ce serait intéressant que le decret-loi 1936 soit abrogée. Ce texte a subi des modifications qui laissent à penser qu'il est abrogé, mais il ne peut aussi s'agir que d'abrogations d'articles.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSGAA.htm
Quelqu'un peut-il m'en dire plus?
Ensuite la loi 83-634 a été aussi modifiée.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSEAF.htm
l'article 25 nous informe que "Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
Quels décrets? quelles conditions? Quelles exceptions?. Tout cela n'est pas clair.
Existe-il alors des dérogations pour les cadres C et si oui quelles en sont les références?
Je sais que ma question peut sembler complexe mais j'estime qu'une réponse claire et argumentée permettrait une fois pour toute à d'autres agents de ne pas se poser des questions comme je le fais en ce moment. mon syndicat ne 'a pas été d'une grande aide dans ce cas ci.
correspondant de presse locale pour qui?
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Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
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Bonjour,
voici le fameux décret en conseil d'état.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... PA0750560D
Je pense par contre que selon l'article 25 de la loi
Sachant que l'article 26 émet des restrictions
voici le fameux décret en conseil d'état.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... PA0750560D
Je pense par contre que selon l'article 25 de la loi
Tu devrais rentrer dans le cadre de la propriété intellectuelle (peut être!!)La production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi.
Sachant que l'article 26 émet des restrictions
Bon j'espère que celà va t'aider.Article 26
Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.
Pascale GRANADOS
Service finances
Mairie de Villeneuve-sur-Lot
Service finances
Mairie de Villeneuve-sur-Lot
bonjour caloumaya,
Merci de ta réponse.
Toute la question est de savoir si le travail, et le statut, de correspondant de presse local est compatible avec des travaux littéraires tels que définis dans le code la propriété intelectuelle cité par l'article 25.
En parcourant le premier fil que j'ai mis en référence, un intervenant stipule bien que le statut de correspondant local de presse n'est pas fait pour les fonctionnaires.
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... &view=next
D'autre part dans le second fil cité, un autre intervenant fait état de dérogations possibles et qu'elles favorisent les cadres A.
http://forumterritorial.org/forum/viewtopic.php?t=3254
Donc j'aimerais savoir quelles dérogations favorisent donc les cadres A?
Est-ce que ces dérogations sont-elles aussi pour les B et les C?
Merci de ta réponse.
Toute la question est de savoir si le travail, et le statut, de correspondant de presse local est compatible avec des travaux littéraires tels que définis dans le code la propriété intelectuelle cité par l'article 25.
En parcourant le premier fil que j'ai mis en référence, un intervenant stipule bien que le statut de correspondant local de presse n'est pas fait pour les fonctionnaires.
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... &view=next
J'ai d'ailleurs invité cette personne à participer à cette discussion afin qu'elle cite ses sources.quand je parle d'activités artistiques, certaines entrent dans le cadre d'une collaboration avec un journal local, par exemple (des chroniques sur l'histoire locale, le patrimoine : c'est du domaine littéraire, et non pas dans le cadre d'une Correspondance Locale de Presse interdite aux fonctionnaires)...
D'autre part dans le second fil cité, un autre intervenant fait état de dérogations possibles et qu'elles favorisent les cadres A.
http://forumterritorial.org/forum/viewtopic.php?t=3254
En opportunité, je dirai tout de même que ces textes devraient être abrogées, les dérogations favorisent les fonctionnaires qui ont déjà les meilleures rémunérations ( catégorie A, voir A+) et favorisent le travail au black de pas mal d'agents (techniques notamment).
Donc j'aimerais savoir quelles dérogations favorisent donc les cadres A?
Est-ce que ces dérogations sont-elles aussi pour les B et les C?
Bonjour,persil a écrit :Question très bête : pourquoi un fonctionnaire ne peut pas être correspondant de presse ?
Réponse trés bête
: un fonctionnaire ne peut exercer d'activité rémunérée dans le secteur privé, hormis quelques unes ayant trait notamment à la production d'oeuvre "artistiques". Voir les décrets susmentionnés.