Acte de décès d'une personne divorcée puis pacsée

[nath571]

Bonjour à tous,

J'ai un acte de décès à établir.
Cette personne était divorcée puis elle s'est pacsée par la suite.
Dans la situation matrimoniale que dois-je mettre ? juste le pacs ? le divorce et le pacs ?

J'ai contacté 2 grandes mairies et elles ne me disent pas la même chose.

Merci de votre aide.

Nathalie

[Lecat]

Dans ce genre de cas, le mieux est de se reporter directement à la source, c'est-à-dire au code civil.
Et donc, son article 79 énonce ceci :


"L'acte de décès énoncera :

1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;

2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;

3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;

4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;

4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ;

5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.

Le tout, autant qu'on pourra le savoir.

Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée."

Le 4° bis a été ajouté en 2011.

[Stelou1]

Bonjour,
Nous mettons les 2 situations dans les actes de décès car il s'agit de la situation matrimoniale "divorcé" et du contrat de PACS et on nous a indiqué en formation qu'il s'agissait de 2 éléments différents.
Mais nous avons également différents sons de cloches par chez nous...

[merepoussin]

Moi je n'indiquerai que le PACS. Soit le dernier élément connu.

[Secmair]

Non il faut indiquer les deux, les règles de successions ne sont pas les mêmes... (ex pension de réversion)
Cordialement,