Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il me dire SVP si le Maire doit prendre un arrêté pour la reprise d'emplacements dont les contrats de concession sont échus depuis plus de 2 ans (reprises administratives donc...) ?
Merci !
Bonne journée
Isabelle
Arrêté à prendre pour reprise emplacements concessions échues ?
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Re: Arrêté à prendre pour reprise emplacements concessions échues ?
Bonjour,
En dehors de la procédure de reprise des concessions perpétuelles en état d'abandon, la loi ne fixe pas de règles en matière de reprise de concessions renouvelables (en dehors de la règle des 2 ans révolus après l'expiration).
Il s'agit d'ailleurs d'une faculté et non d'une obligation pour le Maire (tant qu'il reste des emplacements disponibles dans le cimetière).
Le Maire n'est pas tenu de prendre un arrêté puisqu'aucun texte de l'y oblige. Il n'est pas tenu non plus d'informer par courrier les concessionnaires que leurs concessions sont échues et sont susceptibles d'être reprises, même si en pratique de nombreuses communes le font, en plus de procéder à un affichage à l'entrée du cimetière de la liste des concessions échues, et de placer une petite pancarte sur chacune des concessions concernées.
En dehors de la procédure de reprise des concessions perpétuelles en état d'abandon, la loi ne fixe pas de règles en matière de reprise de concessions renouvelables (en dehors de la règle des 2 ans révolus après l'expiration).
Il s'agit d'ailleurs d'une faculté et non d'une obligation pour le Maire (tant qu'il reste des emplacements disponibles dans le cimetière).
Le Maire n'est pas tenu de prendre un arrêté puisqu'aucun texte de l'y oblige. Il n'est pas tenu non plus d'informer par courrier les concessionnaires que leurs concessions sont échues et sont susceptibles d'être reprises, même si en pratique de nombreuses communes le font, en plus de procéder à un affichage à l'entrée du cimetière de la liste des concessions échues, et de placer une petite pancarte sur chacune des concessions concernées.
Re: Arrêté à prendre pour reprise emplacements concessions échues ?
Merci pour cette réponse très complète 