Mutation et transfert du dossier personnel

lotusbleu2046 · Message par **lotusbleu2046** » dim. 24 juin 2007 10:23

Bonjour,
Je voudrais savoir si le transfert du dossier personnel de l'agent est obligatoire.
J'ai intégré une collectivité suite à une mutation, et mon ancienne collectivité n'a pas transmis tout mon dossier à ma nouvelle collectivité (elle a "oublié" mon compte épargne temps par exemple)...
Quels sont mes droits svp ??

flamouroux · Message par **flamouroux** » lun. 25 juin 2007 14:04

Bonjour,
En principe l'envoi total du dossier original est obligatoire. la collectivité d'origine garde une copie.
Pour le CET, voir decret 2004-878 du 26 aout 2004, art 11.
il faut qu'il ya ait une convention établie ( ou à établir) entre les 2 collectivités.
Bon courage

lotusbleu2046 · Message par **lotusbleu2046** » lun. 25 juin 2007 19:32

Bonsoir,
Y a t-il un texte régissant l'envoi obligatoire du dossier personnel ?
Concernant le compte épargne temps, que faire si la collectivité d'origine ne veut rien envoyer/ni contractualiser du tout (c'est le cas...) ?

flamouroux · Message par **flamouroux** » mar. 26 juin 2007 18:03

bonsoir,
pour le texte je ne le connais pas mais il doit yen avoir un.
pour le CET , il faudrait que ta collectivité actuelle agisse.