Bonjour,
Je suis actuellement en contrat CDD pour une mairie sur un poste de responsable d'accueil de loisirs.
Pour la rentrée prochaine la mairie à décidé de me remettre sur un poste d'animatrice ce qui va me faire perdre plus de 200 euros et mes horaires ne me permettront aucune vie de famille. Mon actuel CDD prend fin en aout 2018 et je dois ressigner un contrat qui ira de septembre 2018 à aout 2019.
Est il possible de ne pas signé ce nouveau contrat mais d'avoir le droit au chômage ? Est il possible de demander une rupture conventionnelle ?
non renouvellement de contrat
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Re: non renouvellement de contrat
Il n'y a pas de rupture conventionnelle dans le public.
En revanche, si du moins la collectivité a une convention avec le Pôle Emploi pour l'indemnisation des contractuels, vous pouvez demander à ce que dans l'attestation qui vous sera délivrée à la fin de votre contrat il soit simplement bien marqué "fin de contrat" comme motif de départ.
À noter que, stricto sensu, le nouveau contrat qui est vous proposé n'est pas un renouvellement de l'ancien, parce que les conditions essentielles sont modifiées (poste et rémunération). Il s'agit d'un tout nouveau contrat.
En revanche, si du moins la collectivité a une convention avec le Pôle Emploi pour l'indemnisation des contractuels, vous pouvez demander à ce que dans l'attestation qui vous sera délivrée à la fin de votre contrat il soit simplement bien marqué "fin de contrat" comme motif de départ.
À noter que, stricto sensu, le nouveau contrat qui est vous proposé n'est pas un renouvellement de l'ancien, parce que les conditions essentielles sont modifiées (poste et rémunération). Il s'agit d'un tout nouveau contrat.
Re: non renouvellement de contrat
pour terminer la réponse de Lecat, le refus d'un nouveau contrat portant des modifications substantielles, notamment sur les horaires et le salaire, ouvre droit aux indemnités de chômage.
Le juge administratif admet que l’intéressé puisse prétendre à une indemnisation lorsque sa démission présente un motif légitime, qui peut notamment résulter de « considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur » (CE, 13 janvier 2003, n° 229251). Dans de telles circonstances, la Haute juridiction assimile la démission à une perte involontaire d’emploi ouvrant droit à indemnisation.
Le juge administratif admet que l’intéressé puisse prétendre à une indemnisation lorsque sa démission présente un motif légitime, qui peut notamment résulter de « considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur » (CE, 13 janvier 2003, n° 229251). Dans de telles circonstances, la Haute juridiction assimile la démission à une perte involontaire d’emploi ouvrant droit à indemnisation.
Re: non renouvellement de contrat
bonjour
pourquoi la collectivité modifie votre contrat ? vous n'êtes donc pas obliger de signer ce nouveau contrat .
pourquoi la collectivité modifie votre contrat ? vous n'êtes donc pas obliger de signer ce nouveau contrat .