délivrance des copies d'actes d'état civil

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MIDGARD44
Messages : 32
Enregistré le : lun. 23 juin 2014 12:28

délivrance des copies d'actes d'état civil

Message par MIDGARD44 »

Chers collègues,

Mes agents et moi-même sommes divisés quant à la délivrance d'une copie d'acte d'état civil émanant d'un particulier par courrier, courriel, fax. [-o<
Nombre d'entre nous envoi les copies au domicile du demandeur, et d'autres à la mairie du domicile du demandeur.........

Du coup, dans le premier cas, il est impossible de vérifier que le demandeur correspond à l'acte demandé. :roll:

Existe-t-il une règle claire à ce sujet, hormis le principe de précaution ? [-o< [-o< [-o<

Merci. Bien cordialement,
aloneinthedarkaline
Messages : 270
Enregistré le : sam. 8 nov. 2014 15:20

Re: délivrance des copies d'actes d'état civil

Message par aloneinthedarkaline »

C'est à la mairie qui détient l'acte de vérifier, en demandant au besoin copies du livret de famille, cni...

En aucun cas la mairie de domicile n'est tenue de le remettre, moi franchement ça m'agace à un point, sans compter le double de timbre, de papiers, les administrés qui appellent sans arrêt savoir si on l'a reçu. On est là pour appliquer les lois en matière d'état civil pas pour en inventer et rajouter des maillons dans notre système déjà bien étouffé.

Je connais des mairies qui les renvoient à la mairie du domicile.

https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 0205S.html
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: délivrance des copies d'actes d'état civil

Message par Lecat »

En suite de la réponse ministérielle, j'applique pour ma part un principe simple : si les demandeurs sont capables de me donner les renseignements qu'ils donneraient sur le site de l'État, je le leur envoie à l'adresse qu'ils m'indiquent. Je ne vois pas pourquoi je me permettrais de faire suer les gens davantage que ce que l'État pratique lui-même.
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: délivrance des copies d'actes d'état civil

Message par GHM »

En général les demandes par courrier ou mail je ne traite pas d'emblée; quand j'ai des coordonnées de contact j'appelle et je demande les renseignements qui me prouvent que c'est bien la bonne personne qui demande. Au besoin en demandant copie de livret de famille ou de CNI. Si j'ai le moindre doute je m'abstiens, les actes d'état-civil sont délivrables bien trop facilement en France.
bolino01
Messages : 38
Enregistré le : jeu. 17 oct. 2013 17:10

Re: délivrance des copies d'actes d'état civil

Message par bolino01 »

Quand j'ai des demandes par mail (même par service.public.fr), je recontacte la personne systématiquement pour qu'elle m'envoie sa pièce d'identité et/ou son livret de famille/acte de naissance si ce n'est pas son acte qu'elle souhaite.
nath571
Messages : 464
Enregistré le : mer. 22 juil. 2015 09:10

Re: délivrance des copies d'actes d'état civil

Message par nath571 »

Ici on demande systématiquement une copie de la CNI
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