droits acquis par un CU et règles applicables
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
- Messages : 189
- Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47
droits acquis par un CU et règles applicables
Bonjour,
Je dispose d'un nouveau PLU opposable depuis début mars.
Un terrain dispose d'un CUb positif en cours de validité sous l'ancien PLU.
Un PC va être déposé pour une maison individuelle.
Le nouveau PLU a des règles plus contraignantes concernant la densité (une OAP fixant une desnité à 20 logements à l'hectare) et l'ancien PLU a des règles plus contraignantes concernant les hauteurs de constructions (limitées à 3.50 m).
Puis-je appliquer une par une les règles les plus favorables entre celles du nouveau PLU en vigueur et celle de l'ancien PLU cristallisé par le CU ?
Ou dois-je appliquer l'intégralité de l'ancien PLU cristallisé ?
Merci pour votre aide.
Je dispose d'un nouveau PLU opposable depuis début mars.
Un terrain dispose d'un CUb positif en cours de validité sous l'ancien PLU.
Un PC va être déposé pour une maison individuelle.
Le nouveau PLU a des règles plus contraignantes concernant la densité (une OAP fixant une desnité à 20 logements à l'hectare) et l'ancien PLU a des règles plus contraignantes concernant les hauteurs de constructions (limitées à 3.50 m).
Puis-je appliquer une par une les règles les plus favorables entre celles du nouveau PLU en vigueur et celle de l'ancien PLU cristallisé par le CU ?
Ou dois-je appliquer l'intégralité de l'ancien PLU cristallisé ?
Merci pour votre aide.
Re: droits acquis par un CU et règles applicables
Bonjour,
Ce qui m'énerve avec cette histoire de "cristallisation", c'est que l'on perd de vue que la bonne formulation.
(moi aussi je me suis fait piéger, d'où mon énervement grrrr)
Si la demande déposée moins de 18 mois après la délivrance du CU respecte les dispositions en vigueur à cette date
alors on ne peut pas les remettre en cause
Ce qui n'empêche pas la demande de respecter les règles en vigueur par la suite même si les dispositions en vigueur à la date de ldélivrance du CU ne sont pas respectées.
Plutôt que de parler de cristallisation, il vaut mieux parler de conservation du bénéfice des dispositions les plus favorables, je pense.
Ce qui m'énerve avec cette histoire de "cristallisation", c'est que l'on perd de vue que la bonne formulation.
(moi aussi je me suis fait piéger, d'où mon énervement grrrr)
Si la demande déposée moins de 18 mois après la délivrance du CU respecte les dispositions en vigueur à cette date
alors on ne peut pas les remettre en cause
Ce qui n'empêche pas la demande de respecter les règles en vigueur par la suite même si les dispositions en vigueur à la date de ldélivrance du CU ne sont pas respectées.
Plutôt que de parler de cristallisation, il vaut mieux parler de conservation du bénéfice des dispositions les plus favorables, je pense.
-
- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: droits acquis par un CU et règles applicables
parlons même de conservation du bénéfice des dispositions régulières les plus favorables
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
-
- Messages : 189
- Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47
Re: droits acquis par un CU et règles applicables
Pardonnez moi, mais j'ai du mal à comprendre la réponse.
S'agit-il donc d'appliquer l'ancien PLU dans son intégralité ?
Quelle différence faites vous avec le terme de cristallisation ?
S'agit-il donc d'appliquer l'ancien PLU dans son intégralité ?
Quelle différence faites vous avec le terme de cristallisation ?
-
- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: droits acquis par un CU et règles applicables
lisez attentivement l'arrêt 16NT01961
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
-
- Messages : 189
- Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47
Re: droits acquis par un CU et règles applicables
J'y comprend qu'on peut considérer les nouvelles règles plus favorables du nouveau PLU.
Mais qu'en est-il de nouvelles règles plus défavorables ?
Mais qu'en est-il de nouvelles règles plus défavorables ?
-
- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: droits acquis par un CU et règles applicables
ben on prend les précédentes, cristallisées, sauf si elles sont illégales ou révèlent un état irrégulier du droit
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
-
- Messages : 189
- Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47
Re: droits acquis par un CU et règles applicables
Pour info, pour ma DDTM, il faut prendre article par article, voire disposition par disposition.
Un panachage des règles les plus favorables.
Un panachage des règles les plus favorables.
-
- Messages : 59
- Enregistré le : ven. 16 juin 2017 16:24
Re: droits acquis par un CU et règles applicables
Bonjour,
Concrètement ce que nous faisons, c'est que nous instruisons sur la base du PLU applicable. Si on a un ou des motifs de refus, on regarde si le PLU cristallisé était plus favorable et permet de lever les motifs de refus. Si tel est le cas, on accorde, sinon on refuse.
Cordialement,
Concrètement ce que nous faisons, c'est que nous instruisons sur la base du PLU applicable. Si on a un ou des motifs de refus, on regarde si le PLU cristallisé était plus favorable et permet de lever les motifs de refus. Si tel est le cas, on accorde, sinon on refuse.
Cordialement,
-
- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: droits acquis par un CU et règles applicables
le "panachage" est explicitement admis par la jurisprudence, mais sous conditions : CAA NANTES, 29 décembre 2017, n° 16NT01961
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
-
- Messages : 189
- Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47
Re: droits acquis par un CU et règles applicables
Bonjour,
Je n'arrive pas à comprendre "sauf si elles ne sont pas dissociables d’autres règles d’urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat que l’autorité administrative aurait déjà prises en compte lors de l’examen de la demande"
Dans mon cas, l'ancien PLU classe le terrain en zone urbaine et le nouveau PLU classe le terrain en zone N.
Le terrain bénéficie aussi de droits acquis pendant 5 ans du fait d'une DP division accordée sous l'ancien PLU.
Je n'arrive pas à comprendre "sauf si elles ne sont pas dissociables d’autres règles d’urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat que l’autorité administrative aurait déjà prises en compte lors de l’examen de la demande"
Dans mon cas, l'ancien PLU classe le terrain en zone urbaine et le nouveau PLU classe le terrain en zone N.
Le terrain bénéficie aussi de droits acquis pendant 5 ans du fait d'une DP division accordée sous l'ancien PLU.
-
- Messages : 3786
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: droits acquis par un CU et règles applicables
règles incompatibles : souvent, les articles 6 ou 7 (prospects) sont intrinsèquement liés au 10 (hauteur)...
on ne peut alors pas prendre un 6 du PLU nouveau qui serait totalement incompatible avec le 10 du PLU ancien si ce dernier est lié au 6 du même PLU ancien
U devenu N ? donc U
on ne peut alors pas prendre un 6 du PLU nouveau qui serait totalement incompatible avec le 10 du PLU ancien si ce dernier est lié au 6 du même PLU ancien
U devenu N ? donc U
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
-
- Messages : 189
- Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47