Bonjour, suite à un départ en retraite pour invalidité et étant en congés longue maladie et longue durée depuis 8 ans, mes congés payés que je n'ai pas pu prendre devraient m'être indemnisés.
Ma question est :" est ce que c'est la totalité sur les 8 années d'arrêt de travail soit 160 jours qui doivent être indemnisés ou alors combien de jours ?
Merci pour vos réponses.
indemnisation des congés payés
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Re: indemnisation des congés payés
Bonjour,
A quelle date êtes vous admis (e) en retraite pour invalidité?
A quelle date êtes vous admis (e) en retraite pour invalidité?
Re: indemnisation des congés payés
Bonjour la date sera en juin ou juillet 2019.
Re: indemnisation des congés payés
Dans notre collectivité on applique désormais, la règle des 20 jours maximum.
Re: indemnisation des congés payés
La règles des 20 jours par années de congés non prises ou bien 20 jours maximum pour toutes les périodes ?
Re: indemnisation des congés payés
20 jours maximum pour toutes les périodes... Ca ne reste ''qu'une'' jurisprudence
Re: indemnisation des congés payés
Bonjour,
En effet il n'y a pas de texte clair.
D'ordinaire le droit à congés est recalculé lors de la réintégration de l'agent ; mais comme dans ce cas l'agent n'a jamais repris son activité.
Cependant dans tous les cas il ne faut pas compter bénéficier de congés calculés sur la base de 8 ans de "non activité".
Moi je dirai le solde des congés qui lui restait avant sa mise en congé longue maladie.
( pas de nouveaux droits ouverts puisque l'agent n'a jamais réintégré).
Mais ceci n'est que mon interprétation.
Cordialement.
En effet il n'y a pas de texte clair.
D'ordinaire le droit à congés est recalculé lors de la réintégration de l'agent ; mais comme dans ce cas l'agent n'a jamais repris son activité.
Cependant dans tous les cas il ne faut pas compter bénéficier de congés calculés sur la base de 8 ans de "non activité".
Moi je dirai le solde des congés qui lui restait avant sa mise en congé longue maladie.
( pas de nouveaux droits ouverts puisque l'agent n'a jamais réintégré).
Mais ceci n'est que mon interprétation.
Cordialement.
Re: indemnisation des congés payés
Je ne comprend plus pourtant il y a ceci :
L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours de congés annuels non pris par période de référence par la réglementation européenne.
La période de référence est une année civile soit du 1er janvier au 31 décembre. (CJUE C-337/10 du 3 mai 2012)
Donc si je comprend bien pour 8 années cela fait 160 jours, non ?
L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours de congés annuels non pris par période de référence par la réglementation européenne.
La période de référence est une année civile soit du 1er janvier au 31 décembre. (CJUE C-337/10 du 3 mai 2012)
Donc si je comprend bien pour 8 années cela fait 160 jours, non ?
Re: indemnisation des congés payés
Bonjour, dans le calcul de l'indemnisation des congés suite au départ en retraite invalidité, les primes détenues ( prime de suggestion ...etc) avant quand l'agent était actif sont-elles prisent en compte ?
Merci pour vos réponses.
Merci pour vos réponses.
Re: indemnisation des congés payés
ben alors, pas de p'tite réponse ? 
Re: indemnisation des congés payés
Bonjour !
A priori, oui. Aucun texte ne précise les modalités de calcul de cette indemnité compensatrice de congés annuels (puisque nos textes français ne sont pas conformes au droit de l'UE et persistent à dire que les congés annuels non pris ne peuvent donner lieu à indemnité...).
Mais la logique veut que vous perceviez une indemnité égale au traitement que vous auriez perçu le jour où vous auriez bénéficier de votre congé annuel. Ceci inclut donc les primes.
A priori, oui. Aucun texte ne précise les modalités de calcul de cette indemnité compensatrice de congés annuels (puisque nos textes français ne sont pas conformes au droit de l'UE et persistent à dire que les congés annuels non pris ne peuvent donner lieu à indemnité...).
Mais la logique veut que vous perceviez une indemnité égale au traitement que vous auriez perçu le jour où vous auriez bénéficier de votre congé annuel. Ceci inclut donc les primes.
Re: indemnisation des congés payés
Aucun texte ne précise cela pour les fonctionnaires, par contre pour les agents non titulaires de droit public oui (article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988). Il suffit d'appliquer ce mode de calcul pour les fonctionnaires puisque aucune jurisprudence n'existe sur ce point.
Re: indemnisation des congés payés
Ok merci pour vos réponses 