bonjour,
pourriez vous me dire ou me renseigner et comment faire pour instaurer une taxe sur les logements vacants de ma petite commune ?
comment la calculer ? quelle procédure suivre ? je suis un peu perdu..merci d'avance pour votre aide.
taxe sur les logements vacants
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- Messages : 1
- Enregistré le : jeu. 27 août 2015 15:44
Re: taxe sur les logements vacants
Bonjour,
Pour mettre en place la taxe sur les logements vacants il suffit de faire une délibération actant la mise en place de cette taxe.
Il faut dans la délib rappeler que c'est lié à l'article 1407 bis du code général des impôts
Pour son estimation, il faudrait vous rapprocher de votre centre des impôts.
Pour mettre en place la taxe sur les logements vacants il suffit de faire une délibération actant la mise en place de cette taxe.
Il faut dans la délib rappeler que c'est lié à l'article 1407 bis du code général des impôts
Pour son estimation, il faudrait vous rapprocher de votre centre des impôts.
Re: taxe sur les logements vacants
bonjour
vous parlez de petite commune, je croyais que cette taxe ne 'appliquait que dans les agglo > 50000 hab?
vous parlez de petite commune, je croyais que cette taxe ne 'appliquait que dans les agglo > 50000 hab?
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- Messages : 6
- Enregistré le : mar. 26 sept. 2017 14:40
Re: taxe sur les logements vacants
Bonjour,
Attention à ne pas confondre TLV et THLV.
Voir lien ci-dessous :
https://www.economie.gouv.fr/particulie ... s-tlv-thlv
Il faut effectivement une délibération du Conseil Municipal.
Attention à ne pas confondre TLV et THLV.
Voir lien ci-dessous :
https://www.economie.gouv.fr/particulie ... s-tlv-thlv
Il faut effectivement une délibération du Conseil Municipal.