Mesdames, Messieurs, bonjour,
Depuis la mesure de simplification pour tous (usagers et autorités publiques), un formulaire de demande de subvention unique a été mis en place depuis l'ordonnance du 23/07/2015 et le décret du 28/12/2016.
Par conséquent, l'autorité publique doit utiliser ce formulaire.
A défaut, si la collectivité ne souhaite pas l'utiliser. Peut elle s'attendre à des sanctions ?
Vous en remerciant par avance,
Motovins
Demande de subvention associations et document unique
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