registre tables annuelles état civil
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registre tables annuelles état civil
Bonjour et bonne année à tous,
Je suis complètement passée à coté de ça : L'article 18 du décret 2017-890 du 6 mai 2017 :
"Les tables annuelles sont établies soit à partir de fiches rédigées d'après les actes de l'état civil et classées par ordre alphabétique, soit à partir des données de l'état civil enregistrées dans le traitement automatisé.
Elles sont dressées par les officiers de l'état civil dans le mois qui suit la clôture du registre de l'année précédente et sont établies dans un ou plusieurs registres distincts."
Suis-je la seule ? je n'ai plus qu'à faire un registre, comment
Je suis complètement passée à coté de ça : L'article 18 du décret 2017-890 du 6 mai 2017 :
"Les tables annuelles sont établies soit à partir de fiches rédigées d'après les actes de l'état civil et classées par ordre alphabétique, soit à partir des données de l'état civil enregistrées dans le traitement automatisé.
Elles sont dressées par les officiers de l'état civil dans le mois qui suit la clôture du registre de l'année précédente et sont établies dans un ou plusieurs registres distincts."
Suis-je la seule ? je n'ai plus qu'à faire un registre, comment
Re: registre tables annuelles état civil
Bonjour et meilleurs vœux.
De ce que j’ai compris, si tu dresses tous les actes de l’état civil sur un registre unique, tes tables annuelles seront les unes à la suite des autres mais plus à la suite de tes actes. Si, par contre, tu dresses tes différents actes sur des registres spécifiques (ce qui est mon cas), il faut établir une table des naissances (et Cie), une table des mariages et une table des décès (et Cie).
Par contre, je ne sais pas si, comme précédemment, il est autorisé d’utiliser tout type de papier pour ces nouveaux registres, je n’ai trouvé aucune information à ce sujet. Je ne pense pas prendre de papier timbré mais me contenter d’un papier à fort grammage quitte à corriger le tir l’an prochain si nécessaire...
Cordialement,
Serge
De ce que j’ai compris, si tu dresses tous les actes de l’état civil sur un registre unique, tes tables annuelles seront les unes à la suite des autres mais plus à la suite de tes actes. Si, par contre, tu dresses tes différents actes sur des registres spécifiques (ce qui est mon cas), il faut établir une table des naissances (et Cie), une table des mariages et une table des décès (et Cie).
Par contre, je ne sais pas si, comme précédemment, il est autorisé d’utiliser tout type de papier pour ces nouveaux registres, je n’ai trouvé aucune information à ce sujet. Je ne pense pas prendre de papier timbré mais me contenter d’un papier à fort grammage quitte à corriger le tir l’an prochain si nécessaire...
Cordialement,
Serge
Re: registre tables annuelles état civil
Merci de votre réponse. Ce qui me chagrine, c'est que dans une petite commune, nous allons devoir faire relier un registre pour 3 feuilles.
Re: registre tables annuelles état civil
Misère, j'avais moi aussi manqué cette subtilité nouvelle (ô combien inutile, en effet, quand on a 10 actes par an). Merci pour l'information !
Re: registre tables annuelles état civil
Bonne année à tous,
ici je suis dans une petite commune avec 6-7 actes par an.
Je suis en registre unique fait en double exemplaire dont un qui part au procureur à la fin de l'année.
ici je suis dans une petite commune avec 6-7 actes par an.
Je suis en registre unique fait en double exemplaire dont un qui part au procureur à la fin de l'année.
Re: registre tables annuelles état civil
Euh, certes, mais ce n'est pas le sujet ici. Le décret qui s'applique depuis le 1er novembre n'y change rien.
Le problème concerne les tables annuelles, qui auparavant figuraient dans le registre des actes, mais plus à présent.
Le problème concerne les tables annuelles, qui auparavant figuraient dans le registre des actes, mais plus à présent.
Re: registre tables annuelles état civil
Il n'est pas obligatoire de faire relier 3 feuillets, on peut attendre d'en avoir un nombre plus important en prenant soin de bien séparer les années mais, sur ma commune aussi, il va me falloir quelques décennies...
Re: registre tables annuelles état civil
Je ne comprends pas trop cette histoire de tables annuelles
Si je comprends bien on crée un nouveau registre uniquement composé de tables annuelles (il n'y aura plus de registre des tables décennales ?)
Et à la fin de nos registres annuels d'état civil, il n'y aura donc plus rien ?
Si je comprends bien on crée un nouveau registre uniquement composé de tables annuelles (il n'y aura plus de registre des tables décennales ?)
Et à la fin de nos registres annuels d'état civil, il n'y aura donc plus rien ?
Re: registre tables annuelles état civil
En gros, oui, on crée un registre à part pour les tables annuelles donc, il n’y aura plus rien à la fin des registres d’état civil par contre, il y aura toujours les tables décennales en 2022, 2032, etc.
Je pense que l’idée est de permettre une recherche dans les tables annuelles sans autoriser la consultation des actes.
Je pense que l’idée est de permettre une recherche dans les tables annuelles sans autoriser la consultation des actes.
Re: registre tables annuelles état civil
Une petite précision que je viens de trouver : le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil n’aurait pas modifié la rubrique 61 de l’Igrec, il n'est donc pas nécessaire d'utiliser du papier timbré pour l'édition des tables. Cordialement.
Re: registre tables annuelles état civil
Nous sommes beaucoup, je pense, à être passé à côté de cette nouveauté. Merci d'avoir lancé ce sujet
J'avais interrogé mon TGI et voici leur réponse :
"Après plusieurs interrogations et réflexions avec Mme le procureur, ces instructions sont les suivantes :
- création d'un registre (2 exemplaires, dans l'attente d'être raccordé à Comodec) à part pour les tables annuelles, aucune indication concernant l'obligation d'utiliser des feuillets numérotés par contre ce registre doit être certifié par l'officier de l'état civil.
Un exemplaire conservé par la commune et l'autre versé au tribunal.
Secrétariat Procureur
Service Civil du Parquet"
J'avais interrogé mon TGI et voici leur réponse :
"Après plusieurs interrogations et réflexions avec Mme le procureur, ces instructions sont les suivantes :
- création d'un registre (2 exemplaires, dans l'attente d'être raccordé à Comodec) à part pour les tables annuelles, aucune indication concernant l'obligation d'utiliser des feuillets numérotés par contre ce registre doit être certifié par l'officier de l'état civil.
Un exemplaire conservé par la commune et l'autre versé au tribunal.
Secrétariat Procureur
Service Civil du Parquet"