Bonjour,
J'ai besoin d'un petit rappel. En tant que fonctionnaire, peut-on s'associer pour créer une entreprise ?
quels sont nos droits?
en vous remerciant.
Cordialement.
Etre fonctionnaire et création d'entreprise
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
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Re: Etre fonctionnaire et création d'entreprise
Voir l'article 25 septies de la loi n° 83-634.
En résumé :
-- Si vous travaillez pour moins de 70% d'un temps complet (donc moins de 24,5 heures), vous êtes libre. Vous devez simplement effectuer une déclaration auprès de votre employeur.
-- Sinon vous devez demander l'autorisation d'être à temps partiel pour ce faire. Si vous obtenez l'autorisation, elle est valable deux ans, et éventuellement renouvelable pour une durée d'un an supplémentaire. Après quoi vous devrez faire un choix.
En résumé :
-- Si vous travaillez pour moins de 70% d'un temps complet (donc moins de 24,5 heures), vous êtes libre. Vous devez simplement effectuer une déclaration auprès de votre employeur.
-- Sinon vous devez demander l'autorisation d'être à temps partiel pour ce faire. Si vous obtenez l'autorisation, elle est valable deux ans, et éventuellement renouvelable pour une durée d'un an supplémentaire. Après quoi vous devrez faire un choix.
Re: Etre fonctionnaire et création d'entreprise
donc travaillant actuellement à 80%, il faudrait que je sois à minima à 70% pour pouvoir créer une société et renouveler tous les 3 ans mon temps partiel?
est-ce bien cela?
merci
est-ce bien cela?
merci
Re: Etre fonctionnaire et création d'entreprise
Tout est dans l'article. Il faut différencier les deux cas :
-- Soit vous occupez un emploi à temps incomplet pour moins de 24,5 heures par semaine. Dans ce cas-là, vous pouvez travailler librement à côté, y compris en créant une entreprise. Il faut simplement le déclarer à votre employeur public.
-- Soit ce n'est pas le cas, et alors vous devez demander une autorisation de travailler à temps partiel dans votre emploi public afin de pouvoir œuvrer dans votre société, et cette autorisation n'est valable que pour 2 ans, avec une possible année supplémentaire. Après ces 3 ans, vous ne pouvez pas demander de renouvellement de l'autorisation. Il faut attendre 3 nouvelles années pour en obtenir une autre. Donc en clair au bout de 3 années maximum d'autorisation, il faut faire un choix : ou conserver l'entreprise et arrêter d'être fonctionnaire, ou l'inverse.
-- Soit vous occupez un emploi à temps incomplet pour moins de 24,5 heures par semaine. Dans ce cas-là, vous pouvez travailler librement à côté, y compris en créant une entreprise. Il faut simplement le déclarer à votre employeur public.
-- Soit ce n'est pas le cas, et alors vous devez demander une autorisation de travailler à temps partiel dans votre emploi public afin de pouvoir œuvrer dans votre société, et cette autorisation n'est valable que pour 2 ans, avec une possible année supplémentaire. Après ces 3 ans, vous ne pouvez pas demander de renouvellement de l'autorisation. Il faut attendre 3 nouvelles années pour en obtenir une autre. Donc en clair au bout de 3 années maximum d'autorisation, il faut faire un choix : ou conserver l'entreprise et arrêter d'être fonctionnaire, ou l'inverse.
Re: Etre fonctionnaire et création d'entreprise
Bonjour,
je suis à temps complet mais comment faire pour passer à temps non complet?
mes questions peuvent sembler bêtes mais ce n'est pas toujours évident de comprendre les subtilités...
en vous remerciant pour vos infos.
cordialement.
je suis à temps complet mais comment faire pour passer à temps non complet?
mes questions peuvent sembler bêtes mais ce n'est pas toujours évident de comprendre les subtilités...
en vous remerciant pour vos infos.
cordialement.
Re: Etre fonctionnaire et création d'entreprise
Bonjour,
Si vous êtes à temps complet, seuls deux possibilités s'offrent à vous:
- demander un temps partiel (quotité à déterminer avec l'employeur 80%, 90%, 70%, 50% ...) et demander une autorisation de cumul. Cette option vous permet de cumuler pendant 3 ans au maximum. L'avis de la commission de déontologie est obligatoire
- créer une auto-entreprise dont l'objet relève de l'article 6 du décret 2017-105 (activités accessoires): dans ce cas demander une autorisation de cumul (pas besoin de passer à temps partiel) qui n'est pas limitée dasn le temps par le texte.
Le passage à temps non complet relève de la seule compétence de l'organe délibérant (création/suppression d'emplois) mais vous n'avez aucun intéret car vous perdrez dans ce cas votre affiliation à la CNRACL et votre appartenance au régime spécial des fonctionnaires.
Restant disponible
Cordialement,
N
Si vous êtes à temps complet, seuls deux possibilités s'offrent à vous:
- demander un temps partiel (quotité à déterminer avec l'employeur 80%, 90%, 70%, 50% ...) et demander une autorisation de cumul. Cette option vous permet de cumuler pendant 3 ans au maximum. L'avis de la commission de déontologie est obligatoire
- créer une auto-entreprise dont l'objet relève de l'article 6 du décret 2017-105 (activités accessoires): dans ce cas demander une autorisation de cumul (pas besoin de passer à temps partiel) qui n'est pas limitée dasn le temps par le texte.
Le passage à temps non complet relève de la seule compétence de l'organe délibérant (création/suppression d'emplois) mais vous n'avez aucun intéret car vous perdrez dans ce cas votre affiliation à la CNRACL et votre appartenance au régime spécial des fonctionnaires.
Restant disponible
Cordialement,
N
Re: Etre fonctionnaire et création d'entreprise
Bonjour,
merci pour ces renseignements.
je vais regarder ce décret.
cordialement.
merci pour ces renseignements.
je vais regarder ce décret.
cordialement.