Missions de Police
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Missions de Police
Bonjour,
Je me tourne vers vous afin d'avoir une information complémentaire.
A la demande des élus et de ma DGS, j'ai fait une recherche concernant la possibilité pour les élus de verbaliser les stationnements. Ayant la qualité d'OPJ (article 16 du Code de Procédure Pénale) cela leur est admis.
"Un Maire ou un Adjoint peut disposer d’un carnet à souches d’amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d’être sanctionnées par le système de l’amende forfaitaire" : réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat du 30/06/2016.
Ma question est simple et sûrement logique mais ... dans le doute...
Pour que les élus puissent verbaliser, faut-il au préalable que les arrêtés de réglementation de stationnement, circulation…. Soient bien à jour et existants ?
Merci d'avance
Je me tourne vers vous afin d'avoir une information complémentaire.
A la demande des élus et de ma DGS, j'ai fait une recherche concernant la possibilité pour les élus de verbaliser les stationnements. Ayant la qualité d'OPJ (article 16 du Code de Procédure Pénale) cela leur est admis.
"Un Maire ou un Adjoint peut disposer d’un carnet à souches d’amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d’être sanctionnées par le système de l’amende forfaitaire" : réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat du 30/06/2016.
Ma question est simple et sûrement logique mais ... dans le doute...
Pour que les élus puissent verbaliser, faut-il au préalable que les arrêtés de réglementation de stationnement, circulation…. Soient bien à jour et existants ?
Merci d'avance
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- Messages : 270
- Enregistré le : sam. 8 nov. 2014 15:20
Re: Missions de Police
Ohhhh que oui, et un peu plus qu'à jour, inattaquables ! Nous on s'y remet et ma chèfe vient de me sortir un arrêté bien pourri en mon absence, j'ai rien dit mais bon il n'y aura aucune conséquence quant à sa non application. Nous avons une gendarmerie et avant de verbaliser ils nous demandent les arrêtés (qu'ils sont censés avoir) la plupart du temps introuvable. Encore mieux j'ai eu à rechercher un arrêté suite à un accident mortel pour dégager la mairie de toute responsabilité... bref haute importance en matière de droit, si un arrêté est mal rédigé on non affiché, c'est la première chose que voit le juge administratif...
Re: Missions de Police
Et encore heureux... comment demander à quelqu'un de suivre un règlement qu'il n'a pas pu consulter ?
Maintenant, et heureusement, restent sanctionnables les contraventions aux lois et règlements qui s'appliquent partout en France (exemple : le stationnement abusif).
Maintenant, et heureusement, restent sanctionnables les contraventions aux lois et règlements qui s'appliquent partout en France (exemple : le stationnement abusif).
Re: Missions de Police
Merci pour vos réponses, cela me paraissait logique mais par précaution...
Et oui, on s'y (re) met aussi chez nous.
Et oui, on s'y (re) met aussi chez nous.
Re: Missions de Police
Il y a des infractions qui n'ont pas besoin d'être appuyées par un arrêté municipal.
Par contre pour celles qui doivent l'être, l'arrêté doit être parfait.
Par contre s'il y a verbalisation par timbre amende il faut penser : formation des élus, logiciel d'enregistrement homologué, régie de recette d'état avec un régisseur et gestion des impayés........
Ne vaut-il pas mieux délégué à la police ou à la gendarmerie qui sont la pour ça et surtout formé pour éviter toute contestation à la verbalisation.
Par contre pour celles qui doivent l'être, l'arrêté doit être parfait.
Par contre s'il y a verbalisation par timbre amende il faut penser : formation des élus, logiciel d'enregistrement homologué, régie de recette d'état avec un régisseur et gestion des impayés........
Ne vaut-il pas mieux délégué à la police ou à la gendarmerie qui sont la pour ça et surtout formé pour éviter toute contestation à la verbalisation.
Cordialement,
Taillam
Taillam
Re: Missions de Police
Merci taillam,
Quelles sont ces infractions qui n'ont pas besoin d'un arrêté ?
Oui je pense qu'il est préférable de le déléguer à la police ou gendarmerie, mais comme les élus m'ont demandé de me pencher sur la question...je m'y penche
Après à savoir si cela sera mis en place par les élus....je ne sais pas.
Quelles sont ces infractions qui n'ont pas besoin d'un arrêté ?
Oui je pense qu'il est préférable de le déléguer à la police ou gendarmerie, mais comme les élus m'ont demandé de me pencher sur la question...je m'y penche
Après à savoir si cela sera mis en place par les élus....je ne sais pas.
Re: Missions de Police
le stationnement gênant et très gênant prévu aux articl R417-10 417-11 et 417-12 du code de la route. Attention certains alinéas nécessitent tout de même un arrêté (exemple transport de fond, stationnement handicapés...) à vérifier.
En ce qui concerne le stationnement interdit simple, un arrêté est nécessaire. il ne peut englober toute la commune que si toutes les voies y sont citées.
Le mieux est de faire un arrêté général, qui prévoir d'un côté la circulation (double sens, sens unique, limitation de vitesse et tonnage......) et de l'autre le stationnement (payant, zone bleue, interdit, spécifique (livraisons, banque, handicapés).
En ce qui concerne le stationnement interdit simple, un arrêté est nécessaire. il ne peut englober toute la commune que si toutes les voies y sont citées.
Le mieux est de faire un arrêté général, qui prévoir d'un côté la circulation (double sens, sens unique, limitation de vitesse et tonnage......) et de l'autre le stationnement (payant, zone bleue, interdit, spécifique (livraisons, banque, handicapés).
Cordialement,
Taillam
Taillam
Re: Missions de Police
D'accord,
Merci pour vos précisions !
Merci pour vos précisions !