validité acte naissance pour mariage

[cricri13]

Bonjour,

J'ai un doute et je m'embrouille du coup : les actes de naissance français doivent avoir moins de 3 mois et les actes étrangers moins de 6 mais :
-à la date du mariage
-à la date du dépôt du dossier
-ou à la date de la publication des bans
Merci beaucoup de votre aide.

[Lecat]

Au dépôt du dossier.
Voir la circulaire du 23 juillet 2014.

[aghui]

Pour plus de sécurité et pour simplifier au max nous demandons que ce soit à la date du mariage (petite mairie, les dossiers sont déposés dans les 2mois précédents la date du mariage, ça simplifie cette demande là également) Mais dans le cas où le dossier serait déposé plus en amont, nous demandons aux époux de nous fournir une attestation sur l'honneur comme quoi ils s'engagent à nous avertir de tout changement. Le cas ne s'est jamais présenté mais c'est ce que nous avons prévu en effet suite à cette circulaire
Donc non, on ne force pas les gens, mais on fait en sorte que les actes soient datés de moins de 3 moins au jour du mariage en gros (tout en laissant j'insiste, la possibilité de déposer le dossier plus en amont si nécessaire)


Aghui', petits arrangements.

[elizabeth]

je préfère quand on respecte la loi et qu'on ne demande pas de choses inutiles aux usagers, donc acte de naissance de moins de 3 mois (ou 6 mois pour les actes venant de l'étranger) au dépôt du dossier.

[David44]

ceci pour réflexion :Article 70 du code civil
"La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivrée dans un consulat."

Dans vous mairies, est-ce l'OEC qui va célébrer le mariage qui prend le dossier?
En tout cas pas dans ma commune. Les futurs mariés ne voit l'OEC qui va procéder au mariage qu'une semaine avant pour préparer la cérémonie