Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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La nouvelle rédaction de l'article 70 du code civil indique que les futurs époux doivent désormais fournir un extrait avec filiation et non plus une copie intégrale. Il faut l'indication de l''ensemble des mentions des précédents mariages et PACS.
C'est applicable depuis la loi du 18 novembre 2016 ?
Vous l'appliquez déjà ? ou bien vous demandez toujours une copie intégrale ?
Merci
Je pense que ce changement est dû à l'utilisation de COMEDEC. Les échanges pourront se faire de mairie à mairie et dans ce cas il s'agit d'extraits avec filiation. L'objectif est que à terme, les usagers n'aient plus à fournir d'actes de naissance.
