cimetière = vacation inhumation
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cimetière = vacation inhumation
Bonjour,
Pouvez-vous me dire svp si cette vacation est due à la commune lorsque le garde n'est pas là ?
(dans notre cas, c'est l'ASVP qui a assisté à l'inhumation)
merci d'avance,
Pouvez-vous me dire svp si cette vacation est due à la commune lorsque le garde n'est pas là ?
(dans notre cas, c'est l'ASVP qui a assisté à l'inhumation)
merci d'avance,
-
- Messages : 270
- Enregistré le : sam. 8 nov. 2014 15:20
Re: cimetière = vacation inhumation
Quelques précisions s'il te plait, il ne s'agissait pas d'une inhumation mais plutôt exhumation ? Pour moi l'ASVP n'est pas habilité aux surveillances des opérations funéraires mais peut-être me trompe-je ?
Re: cimetière = vacation inhumation
Bjr, Encore une preuve de dérive, si nous voulons que notre statut soit maintenu ( voir les prochaines attaques) du gouvernement qui souhaite la fin du statut. De notre côté restons vigilant à ce que nos cadres d'emplois correspondent bien à nos mission
Les missions des ASVP
Deux circulaires de 2005, du Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des
Libertés Locales, sont venues préciser les compétences des Agents de Surveillance de
la Voie Publique (circulaires NOR INT/D/05/00024/C du 15/02/2005 et NOR
INT/D/05/00039/C du 24/03/2005).
Ainsi, les ASVP ont compétences pour :
• constater les infractions concernant l'arrêt ou le stationnement interdit, gênant ou
abusif des véhicules (articles L.130-4 et R.130-4 du Code de la route). Toutefois
sont exclues de leurs compétences les infractions concernant l'arrêt ou le
stationnement dangereux des véhicules (article R.417-9 du Code de la route).
• constater les contraventions prévues à l'article 211-21-5 du Code des assurances
relatives au défaut d'apposition du certificat d'assurance sur le véhicule (article
R.130-4 du Code de la route).
• constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives
à la propreté des voies et espaces publics (article L.1312-1 du Code de la santé
publique).
Enfin, l'article 2 du décret n°95-409 du 18 avril 1 995 prévoit que ces agents peuvent être
désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions relatives aux bruits de
voisinage.
Kanac
Les missions des ASVP
Deux circulaires de 2005, du Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des
Libertés Locales, sont venues préciser les compétences des Agents de Surveillance de
la Voie Publique (circulaires NOR INT/D/05/00024/C du 15/02/2005 et NOR
INT/D/05/00039/C du 24/03/2005).
Ainsi, les ASVP ont compétences pour :
• constater les infractions concernant l'arrêt ou le stationnement interdit, gênant ou
abusif des véhicules (articles L.130-4 et R.130-4 du Code de la route). Toutefois
sont exclues de leurs compétences les infractions concernant l'arrêt ou le
stationnement dangereux des véhicules (article R.417-9 du Code de la route).
• constater les contraventions prévues à l'article 211-21-5 du Code des assurances
relatives au défaut d'apposition du certificat d'assurance sur le véhicule (article
R.130-4 du Code de la route).
• constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives
à la propreté des voies et espaces publics (article L.1312-1 du Code de la santé
publique).
Enfin, l'article 2 du décret n°95-409 du 18 avril 1 995 prévoit que ces agents peuvent être
désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions relatives aux bruits de
voisinage.
Kanac
Re: cimetière = vacation inhumation
Bonjour,
Les vacations ne sont versées que dans le cas d'une départ de corps pour crémation.
bonne journée
Les vacations ne sont versées que dans le cas d'une départ de corps pour crémation.
bonne journée
Re: cimetière = vacation inhumation
humm... merci... j'aurais mieux fait de "m'abstiendre"...
cordialement,
cordialement,
-
- Messages : 270
- Enregistré le : sam. 8 nov. 2014 15:20
Re: cimetière = vacation inhumation
Pour moi elles sont versées aussi dans le cas d'un départ de corps hors commune lorsqu'il n'y a pas la présence de la famille.
Je n'ai pas bien compris du coup il est allé assister à l'inhumation ? (à l'enterrement ?)
Je n'ai pas bien compris du coup il est allé assister à l'inhumation ? (à l'enterrement ?)
Re: cimetière = vacation inhumation
re, la question est : les ASVP peuvent toucher des vacations lié au cimetière
Re: cimetière = vacation inhumation
En fait la question c'est (je ciiiiite) "Pouvez-vous me dire svp si cette vacation est due à la commune lorsque le garde n'est pas là ?"
A laquelle la réponse est (même si le terme de garde n'est pas approprié au mieux) : non. Pas de présence, pas de vacation. Point barre.
Le reste du post porte à questionnement et apporte un autre éclairage aux pratiques chez perpette : inhumation = NO vacation. ASVP = NO Vacation Vala.
Vacation = départ de corps de la commune. En gros, si y déménage de commune, le corps doit être "vu" par les forces de l'ordre ( police voir garde champêtre. Nationale la police)
Si y déménage pas, si il emménage juste, y'a pas besoin de le zyeuter, donc pas de présence obligatoire, donc pas de vacation.
Vala vala
Aghui', ménage de printemps
A laquelle la réponse est (même si le terme de garde n'est pas approprié au mieux) : non. Pas de présence, pas de vacation. Point barre.
Le reste du post porte à questionnement et apporte un autre éclairage aux pratiques chez perpette : inhumation = NO vacation. ASVP = NO Vacation Vala.
Vacation = départ de corps de la commune. En gros, si y déménage de commune, le corps doit être "vu" par les forces de l'ordre ( police voir garde champêtre. Nationale la police)
Si y déménage pas, si il emménage juste, y'a pas besoin de le zyeuter, donc pas de présence obligatoire, donc pas de vacation.
Vala vala
Aghui', ménage de printemps