Bonjour,
Encore une question à propos de la mairie du domicile pour célébrer le mariage : Le justificatif de domicile des parents peut-il être une adresse professionnelle ? (Les jeunes mariés sont domiciliés en région parisienne et veulent se marier dans notre mairie car l'un des parents y as son cabinet médical).
Merci pour votre réponse !
Justificatif domcile professionel (?) pour mariage
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Re: Justificatif domcile professionel (?) pour mariage
article 74 du code civil :
Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
un cabinet médical est il un lieu de résidence ?? je ne suis pas convaincu....pour ma part, je demanderai au proc...
Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
un cabinet médical est il un lieu de résidence ?? je ne suis pas convaincu....pour ma part, je demanderai au proc...
Re: Justificatif domcile professionel (?) pour mariage
Merci pour votre réponse.
Pour votre information, voici la réponse du procureur :
Après avoir rappelé l'article 74 du code civil, le vice procureur rappelle l'article 392 de l'IGEC qui prévoit qu'aucune dispense de résidence ne peut être accordée.
Une domiciliation professionnelle ne permet donc pas de se marier dans la commune.
Pour votre information, voici la réponse du procureur :
Après avoir rappelé l'article 74 du code civil, le vice procureur rappelle l'article 392 de l'IGEC qui prévoit qu'aucune dispense de résidence ne peut être accordée.
Une domiciliation professionnelle ne permet donc pas de se marier dans la commune.