bonjour,
suite à un rattachement du territoire sur lequel j'exerçais à une intercommunalité, l'activité de mon association a été reprise par le CIAS de cette intercommunalité.
J'ai à ce titre été transféré en CDI. au grade d'attaché, ind brut 810 et ind majoré 664, echelon 11
Après obtention du concours d'attaché en ce début d'année, la collectivité me propose une stagiairisation dans les conditions suivantes:
Ind brut 512, indice majoré 440, echelon 4 plus une "prime de maintien de salaire"
hors, si j'ai bien lu, l'échelon et l'indice brut peuvent être revus lors de la stagiairisation en fonction de l'expérience, mais l'indice majoré doit être maintenu. me conseillez vous de signer l'arrêté de nomination tel quel, et de renégocier ensuite, ou bien de ne pas signer, avec le risque de voir la stagiairisation refusée?
merci pour vos réponses!
titularisation cdi apres concours
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Re: titularisation cdi apres concours
-- La situation est en effet curieuse. Les services du personnel de la collectivité vous ont-ils expliqué les raisons de leur proposition ?
-- 2e point, particulièrement important : Un arrêté est un acte unilatéral de l'autorité territoriale. Ce n'est pas un contrat dont vous seriez une des parties.
Cela signifie que la signature de l'agent concerné par l'arrêté ne vaut pas acceptation de sa part (il n'a ni à refuser ni à accepter) mais seulement notification (notification dont la preuve peut être apportée sans votre signature, si besoin).
Bref, si vous souhaitez demander la réécriture d'un arrêté, il faut qu'il n'ait pas été encore signé par l'autorité territoriale. Après quoi, vous pouvez seulement poser un recours (gracieux, en demandant poliment le retrait, ou contentieux devant le tribunal).
-- 2e point, particulièrement important : Un arrêté est un acte unilatéral de l'autorité territoriale. Ce n'est pas un contrat dont vous seriez une des parties.
Cela signifie que la signature de l'agent concerné par l'arrêté ne vaut pas acceptation de sa part (il n'a ni à refuser ni à accepter) mais seulement notification (notification dont la preuve peut être apportée sans votre signature, si besoin).
Bref, si vous souhaitez demander la réécriture d'un arrêté, il faut qu'il n'ait pas été encore signé par l'autorité territoriale. Après quoi, vous pouvez seulement poser un recours (gracieux, en demandant poliment le retrait, ou contentieux devant le tribunal).
Re: titularisation cdi apres concours
Bonjour,
et merci une fois de plus pour votre éclairage.
Non, je n'ai pas d'explication sur cette proposition. J'ai rdv demain pour "signer mon arrêté", d'où ma demande.
2 cas de figure à mon avis: cette proposition ne prend volontairement pas en compte le maintien de l'indice majoré, qui correspond du coup à une augmentation de mon salaire par l'ajout de l'IFSE (+500€ brut en gros), ou bien méconnaissance des procédures.
Selon le cas de figure donc, ma démarche sera amiable ou ... pas!
merci encore donc.
bonjour,
après entretien, il m'est énoncé que:
> il n'est pas possible de maintenir l'indice majoré, car cela vaudrait augmentation de salaire
> le décret 2001-640 ne s'applique pas au cadre d'emploi des attachés territoriaux.
...
et merci une fois de plus pour votre éclairage.
Non, je n'ai pas d'explication sur cette proposition. J'ai rdv demain pour "signer mon arrêté", d'où ma demande.
2 cas de figure à mon avis: cette proposition ne prend volontairement pas en compte le maintien de l'indice majoré, qui correspond du coup à une augmentation de mon salaire par l'ajout de l'IFSE (+500€ brut en gros), ou bien méconnaissance des procédures.
Selon le cas de figure donc, ma démarche sera amiable ou ... pas!
merci encore donc.
bonjour,
après entretien, il m'est énoncé que:
> il n'est pas possible de maintenir l'indice majoré, car cela vaudrait augmentation de salaire
> le décret 2001-640 ne s'applique pas au cadre d'emploi des attachés territoriaux.
...
Re: titularisation cdi apres concours
Pour le maintien :
- L'article 10 du décret 87-1099 portant statut des attachés territoriaux dit qu'il faut appliquer le décret 2006-1695.
- Ce décret 2006-1695 prévoit dans son article 12 ceci :
" II. - Lorsque les agents sont classés en application de l'article 7 [Note : en clair les agents anciennement non titulaires] à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi déterminé ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du cadre d'emplois considéré.
Pour l'application du II, la rémunération prise en compte est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination."
Bref, a priori le décret de 2001 ne s'applique pas, en effet, mais le maintien de traitement existe bien, lui.
- L'article 10 du décret 87-1099 portant statut des attachés territoriaux dit qu'il faut appliquer le décret 2006-1695.
- Ce décret 2006-1695 prévoit dans son article 12 ceci :
" II. - Lorsque les agents sont classés en application de l'article 7 [Note : en clair les agents anciennement non titulaires] à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi déterminé ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du cadre d'emplois considéré.
Pour l'application du II, la rémunération prise en compte est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination."
Bref, a priori le décret de 2001 ne s'applique pas, en effet, mais le maintien de traitement existe bien, lui.